Les chefs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole \u00e0 titre exclusif ou principal, qui ont effectu\u00e9 une carri\u00e8re professionnelle compl\u00e8te, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de retraite compl\u00e9mentaire leur permettant de percevoir une pension de retraite globale minimale (int\u00e9grant la retraite de base et la retraite compl\u00e9mentaire servies par le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles). Une loi r\u00e9cente est venue modifier les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 cette pension minimale.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ces nouvelles r\u00e8gles entreront en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022. Elles s\u2019appliqueront aux futurs retrait\u00e9s, mais aussi \u00e0 ceux qui ont obtenu leur pension avant cette date.<\/p>\n Actuellement, la pension minimale accord\u00e9e aux chefs d\u2019exploitation et d\u2019entreprise agricole correspond \u00e0 75\u00a0% du Smic net agricole (environ 903\u00a0\u20ac avec le Smic\u00a02020). Son montant sera revaloris\u00e9 pour atteindre 85\u00a0% du Smic net agricole (environ 1\u00a0025\u00a0\u20ac avec le Smic\u00a02020).<\/p>\n Toutefois, lorsque le montant global des pensions de retraite de base et compl\u00e9mentaire attribu\u00e9es \u00e0 un exploitant par les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite obligatoires, incluant le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points, exc\u00e8dera un plafond fix\u00e9 par d\u00e9cret, le compl\u00e9ment sera r\u00e9duit \u00e0 hauteur du d\u00e9passement.<\/p>\n Une nouvelle condition devra \u00eatre remplie par les exploitants agricoles pour pouvoir pr\u00e9tendre au compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel\u00a0: avoir fait valoir, aupr\u00e8s des diff\u00e9rents r\u00e9gimes auxquels ils ont \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs droits \u00e0 retraite (de base et compl\u00e9mentaire).<\/p>\nQuant au montant de la pension<\/h3>\n
Quant aux conditions d\u2019attribution du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel<\/h3>\n