Les services publics sont en pleine mutation et continuent leur mouvement de d\u00e9mat\u00e9rialisation. Un mouvement destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019offre et des proc\u00e9dures. Par le biais de la loi de finances pour\u00a02020, les pouvoirs publics ont pos\u00e9 le principe de l\u2019extension des proc\u00e9dures de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et de t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement \u00e0 certaines d\u00e9clarations en mati\u00e8re de droit d\u2019enregistrement et confi\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif le soin de fixer par d\u00e9cret la liste des op\u00e9rations concern\u00e9es.<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais chose faite\u00a0! Un d\u00e9cret r\u00e9cent pr\u00e9cise que les d\u00e9clarations de dons manuels, de cession de droits sociaux, de dons de sommes d\u2019argent et de succession devront \u00eatre souscrites sur des plates-formes internet d\u00e9di\u00e9es. De la m\u00eame fa\u00e7on, les droits d\u2019enregistrement dus par les contribuables devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 noter que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles obligations se fera progressivement et en fonction de l\u2019entr\u00e9e en service des plates-formes d\u00e9di\u00e9es. Au plus tard, ces derni\u00e8res doivent \u00eatre op\u00e9rationnelles au 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02025. En attendant, les contribuables sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser leurs d\u00e9clarations sur formulaire papier.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> pour chaque type d\u2019op\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Budget fixera les conditions et les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration et du paiement en ligne ainsi que sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n