Dans le cadre de sa politique salariale, l\u2019employeur peut faire b\u00e9n\u00e9ficier ses salari\u00e9s d\u2019un int\u00e9ressement, g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9 sous la forme d\u2019une prime annuelle. Un int\u00e9ressement qui, pour \u00eatre mis en place, n\u00e9cessite la conclusion d\u2019un accord d\u2019entreprise avec les repr\u00e9sentants syndicaux, un salari\u00e9 mandat\u00e9 par un syndicat, les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) ou encore via un projet pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019employeur et valid\u00e9 par les deux tiers du personnel. Une proc\u00e9dure parfois lourde pour les petites structures\u2026<\/p>\n
Aussi, les entreprises de moins de 11\u00a0salari\u00e9s sont-elles d\u00e9sormais autoris\u00e9es \u00e0 mettre en place un r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement sur simple d\u00e9cision de l\u2019employeur. \u00c0 ce titre, sont concern\u00e9es les seules entreprises qui ne disposent ni de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, ni de membres \u00e9lus du personnel au CSE. En outre, elles ne doivent pas avoir dispos\u00e9 ni avoir conclu un accord d\u2019int\u00e9ressement dans les 5\u00a0ans qui pr\u00e9c\u00e8dent cette d\u00e9cision.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> les salari\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s, par tout moyen, de la mise en place d\u2019un int\u00e9ressement dans l\u2019entreprise.<\/p>\n Le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement ainsi instaur\u00e9 peut s\u2019appliquer pour une dur\u00e9e allant d\u20191\u00a0\u00e0 3\u00a0ans. Sachant qu\u2019\u00e0 son terme, il ne peut pas \u00eatre renouvel\u00e9 par une simple d\u00e9cision de l\u2019employeur mais uniquement par le biais d\u2019un accord collectif.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les r\u00e8gles applicables aux r\u00e9gimes d\u2019int\u00e9ressement instaur\u00e9s par un accord collectif sont \u00e9galement de mise pour les r\u00e9gimes \u00e9manant d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur, en particulier celles concernant les exon\u00e9rations fiscales et sociales attach\u00e9es aux primes vers\u00e9es.<\/p>\n