Certaines entreprises doivent souscrire, par voie \u00e9lectronique, une d\u00e9claration relative \u00e0 leur politique des prix de transfert, \u00e0 l\u2019aide de l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0\u00a02257, dans les 6\u00a0mois suivant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats. Normalement, les entreprises qui ont cl\u00f4tur\u00e9 leur exercice le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 auraient d\u00fb d\u00e9poser leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats le 5\u00a0mai\u00a02020 et \u00eatre dans l\u2019obligation de transmettre cet imprim\u00e9 au plus tard le 5\u00a0novembre prochain.<\/p>\n
Cependant, \u00e0 titre exceptionnel, les entreprises en difficult\u00e9 du fait de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 peuvent transmettre leur liasse fiscale jusqu\u2019au 30\u00a0juin\u00a02020. Afin de tenir compte de ce d\u00e9calage, l\u2019administration fiscale a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles pourront effectuer leur d\u00e9claration des prix de transfert au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette d\u00e9claration constitue une version all\u00e9g\u00e9e de la documentation des prix de transfert.<\/p>\n Sont vis\u00e9es par cette obligation d\u00e9clarative les entreprises, \u00e9tablies en France, qui\u00a0: \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> cette \u00e9ch\u00e9ance fiscale est susceptible de concerner des PME alors m\u00eame qu\u2019elles ne sont pas tenues d\u2019\u00e9tablir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui, rappelons-le, doit \u00eatre constitu\u00e9e par les entreprises telles que d\u00e9finies ci-dessus, mais dont le chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes ou l\u2019actif brut au bilan est au moins \u00e9gal \u00e0 400\u00a0M\u20ac.<\/p>\nQuelles entreprises\u00a0?<\/h3>\n
– r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes ou disposent d\u2019un actif brut au bilan sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50\u00a0M\u20ac\u00a0;
– ou d\u00e9tiennent \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, directement ou indirectement, plus de 50\u00a0% du capital ou des droits de vote d\u2019une entreprise remplissant la condition financi\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;
– ou sont d\u00e9tenues, de la m\u00eame fa\u00e7on, par une entreprise remplissant la condition financi\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;
– ou appartiennent \u00e0 un groupe fiscal int\u00e9gr\u00e9 dont au moins une soci\u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 l\u2019un des trois cas pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n