Lorsqu\u2019un exploitant agricole adh\u00e8re \u00e0 une coop\u00e9rative et en devient associ\u00e9 coop\u00e9rateur, il prend l\u2019engagement, pour une certaine dur\u00e9e pr\u00e9vue par les statuts, d\u2019utiliser les services de celle-ci et\/ou de lui livrer ses produits et de se fournir aupr\u00e8s d\u2019elle. Au terme de son engagement (et, \u00e0 certaines conditions, au cours du contrat), il a le droit de se retirer de la coop\u00e9rative. Il doit alors manifester sa d\u00e9cision 3\u00a0mois au moins avant la date d\u2019expiration de son engagement. \u00c0 d\u00e9faut, le contrat se renouvelle tacitement.<\/p>\n
Et attention, l\u2019agriculteur qui souhaite se retirer de la coop\u00e9rative doit respecter le formalisme pr\u00e9vu par les statuts. S\u2019il ne le fait pas, il risque d\u2019\u00eatre toujours consid\u00e9r\u00e9 comme associ\u00e9 coop\u00e9rateur et donc de continuer \u00e0 \u00eatre engag\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n
C\u2019est ce qui s\u2019est produit pour une agricultrice, associ\u00e9 coop\u00e9rateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole, qui, \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de son engagement de 10\u00a0ans, n\u2019avait pas pris soin de notifier son retrait dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts, en l\u2019occurrence l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration 3\u00a0mois avant l\u2019expiration de son engagement. Du coup, lorsque la coop\u00e9rative avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire lui avait r\u00e9clam\u00e9 le paiement d\u2019une certaine somme d\u2019argent, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 coop\u00e9rateur tenu, avec les autres associ\u00e9s, au passif de la coop\u00e9rative.<\/p>\n
Pour \u00e9chapper au paiement, l\u2019agricultrice avait alors fait valoir qu\u2019au moment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, elle n\u2019\u00e9tait plus associ\u00e9e de la coop\u00e9rative. En effet, elle n\u2019utilisait plus les services de cette derni\u00e8re depuis plusieurs ann\u00e9es, avait cess\u00e9 de lui livrer ses r\u00e9coltes et n\u2019\u00e9tait plus convoqu\u00e9e aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des associ\u00e9s.<\/p>\n
Mais les juges ont estim\u00e9, \u00e0 l\u2019inverse, que faute d\u2019avoir notifi\u00e9 son retrait dans les r\u00e8gles pr\u00e9vues par les statuts, tant au cours de la p\u00e9riode de 10\u00a0ans de son engagement qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, son engagement avait \u00e9t\u00e9 tacitement reconduit, en l\u2019occurrence pour une nouvelle p\u00e9riode de 5\u00a0ans. Pour les juges, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait donc toujours la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 coop\u00e9rateur lors de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, et ce quand bien m\u00eame avait-elle cess\u00e9 ses apports \u00e0 la coop\u00e9rative. Par cons\u00e9quent, elle \u00e9tait bel et bien tenue au paiement d\u2019une somme d\u2019argent destin\u00e9e \u00e0 combler une partie du passif de la coop\u00e9rative.<\/p>\n