Le titulaire d\u2019une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d\u2019ailleurs d\u00e9tenir une partie importante de son patrimoine au sein d\u2019un tel contrat. \u00c0 l\u2019aide de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, il peut, au moment de son d\u00e9c\u00e8s, en faire profiter un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s parmi les h\u00e9ritiers eux-m\u00eames ou une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la famille.<\/p>\n
Par ailleurs, les primes vers\u00e9es sur un contrat d\u2019assurance-vie ne font pas partie de la succession de l\u2019assur\u00e9 et \u00e9chappent donc aux r\u00e8gles successorales \u00e9tablies pour prot\u00e9ger les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. Ainsi, au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9, ces derniers, lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires, n\u2019auront alors aucun droit sur le capital vers\u00e9. Pour \u00e9viter que les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires se voient priver de leurs droits, la loi les prot\u00e8ge en leur ouvrant une action judiciaire sp\u00e9cifique bas\u00e9e sur la notion de primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es. Ce recours ayant comme finalit\u00e9 de remettre en cause la transmission du capital au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de l\u2019assurance-vie et de r\u00e9int\u00e9grer au sein de la succession du d\u00e9funt, soit la partie excessive, soit la totalit\u00e9 des primes vers\u00e9es. Il faut savoir que cette action en justice a \u00e9t\u00e9 fa\u00e7onn\u00e9e par la jurisprudence et s\u2019appuie sur un certain nombre de crit\u00e8res qui permettent de juger ou non du caract\u00e8re excessif des primes vers\u00e9es.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les crit\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9s par les juges sont\u00a0: l\u2019\u00e2ge du souscripteur, sa situation familiale, sa situation patrimoniale et l\u2019utilit\u00e9 du contrat pour l\u2019\u00e9pargnant.<\/p>\n \u00c0 l\u2019occasion d\u2019une s\u00e9ance de questions, un s\u00e9nateur a attir\u00e9 l\u2019attention des pouvoirs publics sur cette probl\u00e9matique. Ce s\u00e9nateur a rappel\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucune disposition l\u00e9gislative pr\u00e9cisant les conditions de l\u2019exag\u00e9ration. Et que la solution d\u2019un contentieux entre b\u00e9n\u00e9ficiaires et h\u00e9ritiers r\u00e9servataires repose uniquement sur l\u2019interpr\u00e9tation que fera le juge de la notion d\u2019exag\u00e9ration. Il a demand\u00e9 s\u2019il ne serait pas opportun d\u2019inviter le l\u00e9gislateur \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation de \u00ab\u00a0l\u2019exag\u00e9ration\u00a0\u00bb sur lesquels pourront s\u2019appuyer les juges pour \u00e9carter ou au contraire pour valider les pr\u00e9tentions d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires craignant d\u2019\u00eatre priv\u00e9s de leurs droits.<\/p>\n R\u00e9ponse du minist\u00e8re de la Justice\u00a0: l\u2019\u00e9diction de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9 des primes, tout comme de crit\u00e8res permettant d\u2019identifier les assurances-vie constitutives de lib\u00e9ralit\u00e9s, doit s\u2019ins\u00e9rer dans le cadre d\u2019une r\u00e9flexion plus large sur la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Un groupe de travail a rendu un important rapport sur ce sujet \u00e0 la Garde des sceaux, ministre de la Justice, le 13\u00a0septembre\u00a02019, ouvrant de nombreuses pistes de r\u00e9flexion. Les questions relatives \u00e0 l\u2019assurance-vie font partie des th\u00e8mes abord\u00e9s.
Affaire \u00e0 suivre donc…<\/p>\n