Les entreprises qui consentent des dons d\u2019invendus alimentaires ou non alimentaires neufs \u00e0 des associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de caract\u00e8re humanitaire, \u00e9ducatif, social ou charitable sont dispens\u00e9es d\u2019op\u00e9rer une r\u00e9gularisation de la TVA initialement d\u00e9duite. Cette mesure visant \u00e0 inciter les entreprises \u00e0 donner leurs invendus au lieu de les d\u00e9truire.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, un r\u00e9cent d\u00e9cret vient de pr\u00e9ciser que les associations b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces dons (ou un tiers d\u00fbment mandat\u00e9) doivent r\u00e9diger une attestation mentionnant\u00a0:
– leur nom, leur adresse et leur objet\u00a0;
– la date et le num\u00e9ro du d\u00e9cret de reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0;
– le nom et l\u2019adresse de l\u2019entreprise donatrice\u00a0;
– un inventaire d\u00e9taill\u00e9 retra\u00e7ant la date du don, la nature et la quantit\u00e9 des biens donn\u00e9s.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019association peut r\u00e9diger une seule attestation pour tous les dons effectu\u00e9s par un m\u00eame donateur sur une p\u00e9riode maximale d\u2019une ann\u00e9e civile.<\/p>\n L\u2019attestation est r\u00e9dig\u00e9e en deux exemplaires, l\u2019un \u00e9tant conserv\u00e9 par l\u2019association et l\u2019autre par l\u2019entreprise, pendant au moins\u00a06\u00a0ans.<\/p>\n