Au d\u00e9but de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 de suspendre certains d\u00e9lais applicables en mati\u00e8re de proc\u00e9dure fiscale pendant une p\u00e9riode comprise entre le 12\u00a0mars\u00a02020 et un mois apr\u00e8s la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Un \u00e9tat d\u2019urgence qui, rappelons-le, a fait l\u2019objet d\u2019une prolongation jusqu\u2019au 10\u00a0juillet\u00a02020.<\/p>\n
Cependant, une ordonnance est venue modifier cette p\u00e9riode en lui donnant un terme fixe, ind\u00e9pendant de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Ainsi, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la suspension des d\u00e9lais de proc\u00e9dure fiscale prendra fin le 23\u00a0juin\u00a02020, \u00e0 minuit. Sauf pour les contr\u00f4les fiscaux dont les d\u00e9lais sont suspendus jusqu\u2019au 23\u00a0ao\u00fbt\u00a02020 inclus. Du coup, pour ces derniers, la p\u00e9riode de suspension, allant du 12\u00a0mars au 23\u00a0ao\u00fbt\u00a02020, compte 165\u00a0jours.<\/p>\n
Rappelons qu\u2019en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal, la suspension concerne les d\u00e9lais accord\u00e9s \u00e0 l\u2019administration pour corriger les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d\u2019imposition (appel\u00e9 \u00ab\u00a0droit de reprise\u00a0\u00bb) qui expirent normalement au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020.<\/p>\n
\n Exemple :<\/span> une proposition de rectification a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 un contribuable le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Cette proposition a ouvert un d\u00e9lai de 3\u00a0ans \u00e0 l\u2019administration fiscale pour recouvrer des impositions suppl\u00e9mentaires au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02014. Ce d\u00e9lai, qui devait normalement expirer le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, est donc prorog\u00e9 de 165\u00a0jours et s\u2019applique donc jusqu\u2019au 14\u00a0juin\u00a02021.<\/p>\n La suspension vise \u00e9galement, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019administration que des contribuables, les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de contr\u00f4le fiscal (dur\u00e9e du contr\u00f4le, proposition de rectification\u2026).<\/p>\n \n Exemple :<\/span> \u00e0 la suite d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, une entreprise a re\u00e7u une proposition de rectification \u00e0 laquelle elle a r\u00e9pondu. L\u2019entreprise a ensuite re\u00e7u, le 4\u00a0mars\u00a02020, la r\u00e9ponse de l\u2019administration \u00e0 ses observations. Elle dispose de 30\u00a0jours pour saisir la commission des imp\u00f4ts directs. La dur\u00e9e qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e avant la suspension des d\u00e9lais est de 7\u00a0jours (soit du\u00a05 au 11\u00a0mars\u00a02020). Le d\u00e9lai de 30\u00a0jours sera donc expir\u00e9 23\u00a0jours apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de suspension (30\u00a0jours\u00a0–\u00a07\u00a0jours), soit le 15\u00a0septembre\u00a02020. L\u2019entreprise pourra donc saisir la commission jusqu\u2019au 16\u00a0septembre\u00a02020. Le d\u00e9lai de 30\u00a0jours \u00e9tant un d\u00e9lai franc, pour son calcul, il est fait abstraction du jour du point de d\u00e9part du d\u00e9lai et de celui de son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Et attention, les d\u00e9lais pr\u00e9vus en mati\u00e8re de rescrit fiscal sont suspendus, quant \u00e0 eux, jusqu\u2019au 23\u00a0juin\u00a02020 (et non jusqu\u2019au 23\u00a0ao\u00fbt).<\/p>\n