Lorsque le propri\u00e9taire d\u2019un local lou\u00e9 \u00e0 un commer\u00e7ant refuse de renouveler le bail commercial, il doit, en principe, verser \u00e0 ce dernier une indemnit\u00e9, dite d\u2019\u00e9viction, destin\u00e9e \u00e0 le d\u00e9dommager du pr\u00e9judice qu\u2019il subit en raison du d\u00e9faut de renouvellement (sauf si ce refus est justifi\u00e9 par un motif grave et l\u00e9gitime).<\/p>\n
Mais attention, cette indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction n\u2019est due que si le locataire est immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). En effet, pour que le bail soit soumis au statut des baux commerciaux et que le locataire puisse donc pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en cas de refus de renouvellement, l\u2019immatriculation au RCS est requise.<\/p>\n
Toutefois, dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re a valablement pu r\u00e9clamer \u00e0 son bailleur le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction bien qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9e au RCS. En effet, le bail pr\u00e9voyait qu\u2019il \u00e9tait soumis au statut des baux commerciaux, m\u00eame si toutes les conditions d\u2019application de ce statut n\u2019\u00e9taient pas remplies. Le bailleur ne pouvait donc pas refuser de payer une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 locataire car, selon les juges, il avait renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de la condition d\u2019immatriculation au RCS.<\/p>\n