Les mesures mises en place par le gouvernement pour limiter la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus, comme la fermeture des \u00e9tablissements recevant du public et le confinement de la population, ont contraint de tr\u00e8s nombreuses associations \u00e0 suspendre leurs projets voire \u00e0 les annuler. Or ces projets pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, par les collectivit\u00e9s territoriales (communes, d\u00e9partements…) ou par leurs \u00e9tablissements publics. Dans ce cas, ces derniers peuvent-ils, au vu des circonstances actuelles, reprocher \u00e0 l\u2019association de ne pas avoir termin\u00e9 le projet subventionn\u00e9\u00a0?<\/p>\n
Dans une circulaire r\u00e9cente, le gouvernement rappelle le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel l\u2019association qui invoque un cas de force majeure, c\u2019est-\u00e0-dire un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, pour justifier du fait qu\u2019un projet subventionn\u00e9 n\u2019est pas achev\u00e9 ne peut pas \u00eatre tenue pour responsable de cette situation. Mais il poursuit en pr\u00e9cisant que l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus et les mesures prises pour la freiner ne peuvent pas \u00eatre reconnues automatiquement comme un cas de force majeure pour l\u2019ensemble des associations ayant cess\u00e9 un projet.<\/p>\n
Aussi, chaque versement de subvention \u00e0 une association fera l\u2019objet d\u2019un examen pr\u00e9cis et la force majeure sera reconnue uniquement si celle-ci parvient \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle s\u2019est trouv\u00e9e \u00ab\u00a0dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de poursuivre, momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement, l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de l\u2019action ou du projet\u00a0\u00bb. Dans ce cas, l\u2019association ne sera alors pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en faute eu \u00e9gard \u00e0 ses obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019octroi de la subvention.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> l\u2019association qui souhaite invoquer la force majeure doit transmettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative qui lui a vers\u00e9 la subvention une d\u00e9claration sur l\u2019honneur, dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par l\u2019annexe\u00a02 de la circulaire, qui pr\u00e9cise notamment quelles sont les mesures mises en place par le gouvernement qui l\u2019ont emp\u00each\u00e9e de poursuivre son projet (confinement de la population et interdiction des d\u00e9placements, interdiction des rassemblements de plus de 100\u00a0personnes, fermeture des \u00e9tablissements recevant du public\u2026).<\/p>\n Le gouvernement indique enfin que ces r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives ayant accord\u00e9 des subventions, soit notamment l\u2019\u00c9tat, les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions, les \u00e9tablissement publics administratifs ou les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n