Un mandataire social est une personne d\u00e9sign\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SAS\u2026) pour assumer la fonction de g\u00e9rant, de pr\u00e9sident ou encore de directeur g\u00e9n\u00e9ral. En termes de statuts, le mandataire social peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 soit comme un travailleur ind\u00e9pendant (g\u00e9rant majoritaire de SARL, par exemple), soit comme un travailleur assimil\u00e9 salari\u00e9 (g\u00e9rant minoritaire de SARL, pr\u00e9sident de SAS\u2026).<\/p>\n
Et il est \u00e9galement possible au sein d\u2019une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Mais sous certaines conditions seulement\u00a0! En effet, les fonctions exerc\u00e9es en tant que salari\u00e9 ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration qui y est rattach\u00e9e doivent \u00eatre distinctes de celles du mandat et il doit exister un lien de subordination entre la soci\u00e9t\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat de travail. Des conditions observ\u00e9es \u00e0 la loupe par les juges\u2026<\/p>\n
\n Attention\u00a0:<\/span> un g\u00e9rant majoritaire de SARL ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail en raison de l\u2019absence de lien de subordination entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 dont il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, une g\u00e9rante (non associ\u00e9e) de SARL avait \u00e9galement conclu un contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 pour occuper le poste de directrice administrative et commerciale. Pr\u00e8s de 7\u00a0ans plus tard, elle avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e de son mandat de g\u00e9rante puis, dans la foul\u00e9e, licenci\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. Estimant que son licenciement \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, elle avait alors saisi la justice.<\/p>\n Amen\u00e9s, dans le cadre de ce litige, \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9alit\u00e9 du contrat de travail de la g\u00e9rante, les juges ont relev\u00e9 que celle-ci assurait le suivi des commerciaux, avait un secteur commercial d\u00e9di\u00e9, rendait compte au repr\u00e9sentant de l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 et devait obtenir son autorisation avant de prendre des d\u00e9cisions. Ils en ont donc d\u00e9duit que la g\u00e9rante avait exerc\u00e9 des fonctions techniques de directrice administrative et commerciale distinctes de son mandat sous le lien de subordination de la soci\u00e9t\u00e9. D\u00e8s lors, son contrat de travail \u00e9tait valable.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la r\u00e9alit\u00e9 du contrat de travail du mandataire social rev\u00eat une importance toute particuli\u00e8re. Car \u00e0 d\u00e9faut de validit\u00e9 de ce contrat, les r\u00e8gles du Code du travail (en mati\u00e8re de licenciement, par exemple) et la protection sociale accord\u00e9e aux salari\u00e9s (comme l\u2019assurance ch\u00f4mage) ne lui sont pas applicables.<\/p>\n