Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sans contrepartie ou avec une contrepartie limit\u00e9e, peuvent profiter d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Un avantage fiscal qui s\u2019applique m\u00eame si le nom de l\u2019entreprise m\u00e9c\u00e8ne est associ\u00e9 aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est, en principe, \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% des versements de l\u2019entreprise, retenus dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac (20\u00a0000\u00a0\u20ac pour les dons effectu\u00e9s au cours des exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020) ou de 0,5\u00a0% du chiffre d\u2019affaires lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, une entreprise avait consenti des dons \u00e0 une association, dont l\u2019objet \u00e9tait de promouvoir le sport automobile f\u00e9minin en finan\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 des pilotes de sexe f\u00e9minin. Le nom de l\u2019entreprise avait \u00e9t\u00e9 appos\u00e9 sur les v\u00e9hicules de course et le camion semi-remorque utilis\u00e9s par les membres de l\u2019association. \u00c0 ce titre, l\u2019entreprise avait estim\u00e9 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat. Ce qu\u2019avait remis en cause l\u2019administration fiscale dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existait pas de disproportion marqu\u00e9e entre les sommes donn\u00e9es et la contrepartie accord\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise par l\u2019association.<\/p>\n Selon les juges de la cour administrative d\u2019appel, la valeur \u00e9conomique de l\u2019exposition m\u00e9diatique dont l\u2019entreprise avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion des courses automobiles importait peu. Et l\u2019entreprise avait donc droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les sommes qu\u2019elle avait vers\u00e9es \u00e0 l\u2019association.<\/p>\n Faux, vient de trancher le Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour lui, la valorisation du nom de l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019avantage publicitaire qu\u2019elle retire, ne doit repr\u00e9senter, pour cette derni\u00e8re, qu\u2019une contrepartie tr\u00e8s inf\u00e9rieure au montant du don pour ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n