{"id":10306,"date":"2020-04-17T14:15:00","date_gmt":"2020-04-17T12:15:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2020\/04\/17\/le-fonds-de-solidarite-proroge-en-avril\/"},"modified":"2020-05-26T12:03:36","modified_gmt":"2020-05-26T10:03:36","slug":"le-fonds-de-solidarite-proroge-en-avril","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2020\/04\/17\/le-fonds-de-solidarite-proroge-en-avril\/","title":{"rendered":"Le Fonds de solidarit\u00e9 prorog\u00e9 en avril"},"content":{"rendered":"
Le fonds de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour aider les petites entreprises durement affect\u00e9es par la crise du coronavirus. Ce fonds est financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, les r\u00e9gions et les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer.<\/p>\n
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendant, association, micro-entrepreneur), sont \u00e9ligibles, \u00e0 condition\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> les entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet ou d\u2019une pension de retraite ne sont pas \u00e9ligibles. Il en va de m\u00eame, pour le ou les mois concern\u00e9s, de ceux ayant touch\u00e9 plus de 800\u00a0\u20ac d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale au mois de mars\u00a02020 et\/ou d\u2019avril\u00a02020.<\/p>\n Peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette aide, les entreprises ayant\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> si l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02019, la comparaison, pour \u00e9valuer la perte de 50\u00a0%, se fera entre le chiffre d\u2019affaires du mois de mars\u00a02020 et le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen calcul\u00e9 sur les mois d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise entre sa date de cr\u00e9ation et le 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> lorsque l\u2019entrepreneur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 pour maladie, accident du travail ou maternit\u00e9 durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02019 et le 31\u00a0mars\u00a02019, la comparaison se fera entre le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au mois de mars\u00a02020 et le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02019 et le 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020.<\/p>\n Peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette aide, les entreprises ayant\u00a0: \n Pr\u00e9cision :<\/span> pour les entreprises en nom propre, le montant des 60\u00a0000\u00a0\u20ac est doubl\u00e9 si le conjoint exerce une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les soci\u00e9t\u00e9s, la limite est port\u00e9e \u00e0 60\u00a0000\u00a0\u20ac par associ\u00e9 et conjoint collaborateur.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> si l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02019, la comparaison, pour \u00e9valuer la perte de 50\u00a0%, se fera entre le chiffre d\u2019affaires du mois d\u2019avril\u00a02020 et le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen calcul\u00e9 sur les mois d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise entre sa date de cr\u00e9ation et le 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020.<\/p>\n L\u2019aide correspond \u00e0 la perte d\u00e9clar\u00e9e de chiffre d\u2019affaires pour le mois de mars\u00a02020 et\/ou le mois d\u2019avril\u00a02020 dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac (cette aide est d\u00e9fiscalis\u00e9e).<\/p>\n En outre, une aide compl\u00e9mentaire forfaitaire de\u00a02\u00a0000\u00a0\u20ac \u00e0\u00a05\u00a0000\u00a0\u20ac pourra \u00eatre consentie aux entreprises d\u2019au moins 1\u00a0salari\u00e9 (en CDD ou CDI)\u00a0: \n Pour obtenir l\u2019aide principale<\/b> (les 1\u00a0500\u00a0\u20ac maximum) au titre du mois de mars, la demande doit \u00eatre faite par le dirigeant, au plus tard le 30\u00a0avril\u00a02020, sur son espace particulier du site www.impots.gouv.fr. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 15\u00a0mai pour les artistes auteurs, les associ\u00e9s des groupements agricoles d\u2019exploitation en commun et les entreprises situ\u00e9es \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 Wallis-et-Futuna, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Sur ce site, l\u2019entreprise devra fournir\u00a0: \n Pour obtenir l\u2019aide compl\u00e9mentaire<\/b> de\u00a02\u00a0000\u00a0\u20ac \u00e0\u00a05\u00a0000\u00a0\u20ac, l\u2019entreprise doit s\u2019adresser, au plus tard le 31\u00a0mai\u00a02020, aux services de la r\u00e9gion dans laquelle elle exerce son activit\u00e9.<\/p>\n Sa demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants\u00a0:
– d\u2019avoir un effectif \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
– d\u2019avoir, sur le dernier exercice, r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 un million d\u2019euros\u00a0;
– d\u2019avoir d\u00e9but\u00e9 son activit\u00e9 avant le 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020\u00a0;
– de ne pas s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 en situation de liquidation judiciaire au 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02020.<\/p>\nDans quel cas peut-on b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide\u00a0?<\/h3>\n
Pour le mois de mars\u00a02020\u00a0:<\/h4>\n
– soit stopp\u00e9 leurs activit\u00e9s en raison d\u2019une mesure d\u2019interdiction d\u2019accueil du public intervenue entre le 1er<\/sup>\u00a0mars et le 31\u00a0mars\u00a02020\u00a0;
– sot r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires au mois de mars\u00a02020 au moins 50\u00a0% inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9alis\u00e9 en mars\u00a02019\u00a0;
– et r\u00e9alis\u00e9 sur l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent un b\u00e9n\u00e9fice imposable, augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes vers\u00e9es au dirigeant, inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\nPour le mois d\u2019avril\u00a02020\u00a0:<\/h4>\n
– soit stopp\u00e9 leurs activit\u00e9s en raison d\u2019une mesure d\u2019interdiction d\u2019accueil du public intervenue entre le 1er\u00a0avril et le 30\u00a0avril\u00a02020\u00a0;
– soit r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires au mois d\u2019avril\u00a02020 au moins 50\u00a0% inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9alis\u00e9 en avril\u00a02019 ou, au choix de l\u2019entreprise, au chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e\u00a02019\u00a0;
– et r\u00e9alis\u00e9 sur l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent un b\u00e9n\u00e9fice imposable, augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes vers\u00e9es aux dirigeants associ\u00e9s, inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\nQuel est le montant de l\u2019aide\u00a0?<\/h3>\n
– si elles se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler leurs dettes exigibles \u00e0 30\u00a0jours (le solde entre leur actif disponible, d\u2019une part, et leurs dettes exigibles \u00e0 30\u00a0jours et le montant de leurs charges fixes au titre de mars et d\u2019avril, d\u2019autre part, doit \u00eatre n\u00e9gatif)\u00a0;
– si elles se sont vues refuser un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie (demand\u00e9 apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0mars) \u00ab\u00a0d\u2019un montant raisonnable\u00a0\u00bb par leur banque (ou la demande est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse pendant plus de 10\u00a0jours).<\/p>\nQuelles sont les d\u00e9marches \u00e0 effectuer\u00a0?<\/h3>\n
Pour obtenir l\u2019aide au titre du mois d\u2019avril, la demande doit \u00eatre faite au plus tard le 31\u00a0mai\u00a02020.<\/p>\n
– ses identifiants (SIREN, SIRET)\u00a0;
– un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire\u00a0;
– son chiffre d\u2019affaires\u00a0;
– le montant de l\u2019aide demand\u00e9e et une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant qu\u2019elle remplit bien les conditions d\u2019octroi.<\/p>\n
– une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qui atteste qu\u2019elle remplit bien les conditions d\u2019octroi de l\u2019aide ainsi que l\u2019absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, \u00e0 l\u2019exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un plan de r\u00e8glement\u00a0;
– un plan de tr\u00e9sorerie \u00e0 30\u00a0jours d\u00e9montrant le risque de cessation des paiements\u00a0;
– le montant du pr\u00eat refus\u00e9, le nom de la banque et les coordonn\u00e9es de l\u2019interlocuteur de la banque.<\/p>\n