Le confinement impos\u00e9 pendant l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 perturbe in\u00e9vitablement le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s. Aussi, les r\u00e8gles relatives aux r\u00e9unions de leurs assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ainsi que de leurs organes d\u2019administration, de surveillance et de direction sont-elles assouplies pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Sont, en particulier, concern\u00e9es les assembl\u00e9es qui doivent statuer sur l\u2019approbation des comptes de l\u2019exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre dernier.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> ces assouplissements sont applicables aux assembl\u00e9es et aux r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d\u2019administration, de surveillance et de direction qui ont \u00e9t\u00e9 ou seront tenues \u00e0 compter du 12\u00a0mars\u00a02020 et jusqu\u2019au 31\u00a0juillet\u00a02020 (sauf prorogation de ce d\u00e9lai par d\u00e9cret et au plus tard le 30\u00a0novembre2020).<\/p>\n \u00c0 titre exceptionnel, pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e ci-dessus, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et les r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d\u2019administration, de surveillance et de direction peuvent avoir lieu en visioconf\u00e9rence ou par d\u2019autres moyens de t\u00e9l\u00e9communication alors m\u00eame que ce n\u2019est pas pr\u00e9vu par les statuts ou qu\u2019une clause des statuts l\u2019interdit. Il appartient \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019assembl\u00e9e (le g\u00e9rant de SARL, le pr\u00e9sident de SAS\u2026) de le d\u00e9cider.<\/p>\n Condition\u00a0: les moyens techniques mis en \u0153uvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques permettant la retransmission continue et simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les associ\u00e9s qui participent \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e par une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle permettant leur identification sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9. De m\u00eame, sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents aux r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d\u2019administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d\u2019une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.<\/p>\n Cette mesure d\u2019assouplissement s\u2019applique \u00e0 toutes les assembl\u00e9es et \u00e0 tous les organes d\u2019administration, de surveillance ou de direction, quel que soit l\u2019objet de la d\u00e9cision sur laquelle ils sont appel\u00e9s \u00e0 statuer. Elle peut donc \u00eatre mise en \u0153uvre pour la tenue de l\u2019assembl\u00e9e annuelle d\u2019approbation des comptes.<\/p>\n De m\u00eame, le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite des associ\u00e9s est facilit\u00e9. Ainsi, lorsque la loi permet que les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es puissent \u00eatre prises par voie de consultation \u00e9crite, cette facult\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9e m\u00eame en l\u2019absence de clause des statuts le permettant ou m\u00eame si une clause l\u2019interdit.<\/p>\n Il en est de m\u00eame pour les d\u00e9cisions des organes coll\u00e9giaux d\u2019administration, de surveillance ou de direction.<\/p>\n L\u00e0 encore, le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite peut avoir lieu pour toutes les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es ou des organes d\u2019administration, de surveillance ou de direction, quel que soit l\u2019objet de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> lorsque les formalit\u00e9s de convocation d\u2019une assembl\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 accomplies avant que le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence ou \u00e0 la consultation \u00e9crite n\u2019ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en raison du confinement, les associ\u00e9s doivent en \u00eatre inform\u00e9s par tous moyens permettant d\u2019assurer leur information effective 3\u00a0jours ouvr\u00e9s au moins avant la date de l\u2019assembl\u00e9e. Dans ce cas, il convient de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s qui restent \u00e0 accomplir \u00e0 la date de cette d\u00e9cision. En revanche, les formalit\u00e9s de convocation d\u00e9j\u00e0 accomplies n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre renouvel\u00e9es.<\/p>\nLe recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence<\/h3>\n
Le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite<\/h3>\n