Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les cessions de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de parts de soci\u00e9t\u00e9s civiles \u00e0 objet principalement agricole, de groupements agricoles d\u2019exploitation en commun (Gaec) ou d\u2019exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL) \u00e9taient enregistr\u00e9es au droit fixe de 125\u00a0\u20ac, sans condition.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la cession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 consiste \u00e0 transmettre, en dehors de toute contrainte et sans interm\u00e9diaire, un droit ou un bien. Le vendeur et l\u2019acheteur conviennent entre eux des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n Pour profiter de ce faible co\u00fbt, certains proc\u00e9daient \u00e0 la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 classique en soci\u00e9t\u00e9 civile agricole peu de temps avant la cession des parts. Ils \u00e9chappaient ainsi au taux de 3\u00a0%, voire de 5\u00a0% si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, normalement applicable.<\/p>\n Pour mettre fin \u00e0 cette pratique d\u2019optimisation fiscale, le droit fixe de 125\u00a0\u20ac est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es depuis au moins 3\u00a0ans au moment de la cession des parts. Cette restriction s\u2019applique aux cessions r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> sont notamment concern\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s civiles d\u2019exploitation agricole, les groupements fonciers agricoles, les groupements agricoles fonciers, les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux, mais pas les Gaec, ni les EARL soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu qui b\u00e9n\u00e9ficient du droit de 125\u00a0\u20ac quelle que soit leur anciennet\u00e9.<\/p>\n