Avec la crise sanitaire du coronavirus et les mesures de confinement qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour tenter d\u2019endiguer la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, de tr\u00e8s nombreuses entreprises vont vite se retrouver en difficult\u00e9 \u00e9conomique. En effet, malgr\u00e9 les dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics, certaines (pour ne pas dire beaucoup) seront dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer leurs fournisseurs et leurs salari\u00e9s et d\u2019honorer leurs \u00e9ch\u00e9ances sociales et fiscales. Du coup, elles pourront malheureusement \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser le bilan et \u00e0 s\u2019en remettre \u00e0 la justice.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les r\u00e8gles du d\u00e9p\u00f4t de bilan viennent d\u2019\u00eatre assouplies. En principe, lorsqu\u2019une entreprise se retrouve en \u00e9tat de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45\u00a0jours qui suivent la cessation des paiements, de demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation). Autrement dit, de d\u00e9poser son bilan. S\u2019il ne le fait pas, il est passible de sanctions (interdiction de g\u00e9rer).<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> une entreprise est en \u00e9tat de cessation des paiements lorsqu\u2019elle ne peut plus faire face \u00e0 son passif exigible (ses dettes \u00e0 payer imm\u00e9diatement) avec son actif disponible.<\/p>\n Un d\u00e9lai plus long vient d\u2019\u00eatre exceptionnellement et provisoirement accord\u00e9 aux chefs d\u2019entreprise en difficult\u00e9. Ainsi, si leur entreprise se retrouve en \u00e9tat de cessation des paiements apr\u00e8s le 12\u00a0mars\u00a02020, ces derniers pourront d\u00e9poser le bilan \u00e0 une date pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (a priori le 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02020). Ce qui leur laissera le temps de voir si leur activit\u00e9 repart apr\u00e8s la crise et donc, si c\u2019est le cas, pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019\u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t de bilan.<\/p>\n En outre, l\u2019appr\u00e9ciation de la situation des entreprises au regard d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9tat de cessation des paiements est gel\u00e9e au 12\u00a0mars\u00a02020. Ainsi, elles pourront b\u00e9n\u00e9ficier de certaines proc\u00e9dures pr\u00e9ventives m\u00eame si, apr\u00e8s le 12\u00a0mars et pendant la p\u00e9riode correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire major\u00e9e de trois mois (jusqu\u2019au 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02020 donc), elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu\u2019elles seraient alors en cessation des paiements.<\/p>\n Autrement dit, elles pourront demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation ou de sauvegarde m\u00eame si elles tombent en \u00e9tat de cessation des paiements apr\u00e8s le 12\u00a0mars\u00a02020.<\/p>\n En outre, les cr\u00e9anciers d\u2019une entreprise qui se retrouve en cessation des paiements apr\u00e8s le 12\u00a0mars\u00a02020 ne peuvent pas demander au tribunal l\u2019ouverture d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\nL\u2019\u00e9tat de cessation des paiements gel\u00e9 au 12\u00a0mars<\/h3>\n