En raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont \u00eatre in\u00e9vitablement confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s pour payer leurs factures. \u00c0 ce titre, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures qui permettent aux petites entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report pour payer leurs factures d\u2019\u00e9nergie et, dans certains cas, leurs loyers professionnels ou commerciaux.<\/p>\n
Les entreprises ont la possibilit\u00e9 de reporter ou d\u2019\u00e9taler le paiement de leurs factures d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 relatifs \u00e0 leurs locaux professionnels.<\/p>\n
Cette mesure concerne les entreprises qui sont \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9 financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et les r\u00e9gions, c\u2019est-\u00e0-dire les TPE, les travailleurs ind\u00e9pendants, les micro-entrepreneurs, les professions lib\u00e9rales, les exploitants agricoles et les associations\u00a0:
– qui emploient 10\u00a0salari\u00e9s au plus\u00a0;
– qui ont d\u00e9gag\u00e9, lors du dernier exercice, moins d\u20191\u00a0million d\u2019euros\u00a0HT de chiffre d\u2019affaires et r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice annuel imposable (augment\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes vers\u00e9es au dirigeant) inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0000\u00a0euros\u00a0;
– et qui ont subi une fermeture administrative ou qui ont connu, au mois de mars\u00a02020, une perte de chiffre d\u2019affaires de plus de 50\u00a0% par rapport au mois de mars\u00a02019.<\/p>\n
En pratique, les entreprises concern\u00e9es doivent prendre contact avec leur fournisseur d\u2019eau ou d\u2019\u00e9nergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures.<\/p>\n
Elles doivent pr\u00e9senter une attestation sur l\u2019honneur qu\u2019elles remplissent les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure ainsi que l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t de leur demande d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au fonds de solidarit\u00e9 (demande \u00e0 effectuer sur le site www.impots.gouv.fr).<\/p>\n
Le fournisseur est alors tenu de leur accorder un report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures exigibles entre le 12\u00a0mars\u00a02020 et la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (fix\u00e9e actuellement au 24\u00a0mai\u00a02020), qui ne sont pas encore acquitt\u00e9es. Attention, ce report de paiement ne peut donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, frais ou indemnit\u00e9s.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les fournisseurs concern\u00e9s sont\u00a0: Le paiement des \u00e9ch\u00e9ances ainsi report\u00e9es sera r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9gale sur les \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures post\u00e9rieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (soit, a priori, le 30\u00a0juin\u00a02020), sur une dur\u00e9e d\u2019au moins 6\u00a0mois.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> les fournisseurs d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont l\u2019interdiction de proc\u00e9der \u00e0 des mesures d\u2019interruption, de suspension ou de r\u00e9duction de la distribution en cas de non-paiement des factures par ces entreprises, et ce jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. De plus, les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent proc\u00e9der, au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0 une r\u00e9duction de la puissance distribu\u00e9e aux entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n Les entreprises \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9 (v. ci-dessus) peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de certaines mesures de souplesse s\u2019agissant du paiement des loyers et des charges locatives relatifs \u00e0 leurs locaux commerciaux ou professionnels.<\/p>\n Ainsi \u2013\u00a0et c\u2019est la loi qui l\u2019impose\u00a0\u2013, si ces entreprises ne sont pas en mesure de payer leurs loyers et leurs charges locatives, elles n\u2019encourront pas de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res ou d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, de dommages-int\u00e9r\u00eats, d\u2019astreinte, d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une clause r\u00e9solutoire, d\u2019une clause p\u00e9nale ou de toute clause pr\u00e9voyant une d\u00e9ch\u00e9ance, ou d\u2019activation des garanties ou cautions, m\u00eame si une disposition du bail le pr\u00e9voit.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> cette mesure s\u2019applique aux loyers et aux charges locatives dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement intervient entre le 12\u00a0mars\u00a02020 et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n En outre, selon le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, les principales f\u00e9d\u00e9rations de bailleurs, notamment le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), ont appel\u00e9 leurs membres \u00e0 suspendre les loyers pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019avril, ainsi que pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures d\u2019arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 impos\u00e9es par les pouvoirs publics.<\/p>\n Ainsi, toujours selon le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, lorsque les bailleurs auront accept\u00e9 de suivre les recommandations de leur f\u00e9d\u00e9ration\u00a0: Les entreprises doivent prendre contact avec leur bailleur et solliciter un report amiable du paiement du loyer.<\/p>\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la question se pose de savoir si les entreprises qui ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de la cl\u00e9mence de leur bailleur peuvent invoquer la force majeure pour suspendre le paiement de leurs loyers.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> la force majeure est caract\u00e9ris\u00e9e par la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, qui emp\u00eache l\u2019entreprise d\u2019ex\u00e9cuter son obligation. Un \u00e9v\u00e8nement dont l\u2019entreprise n\u2019est donc pas \u00e0 l\u2019origine (ext\u00e9rieur), qui ne pouvait pas \u00eatre pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat (impr\u00e9visible) et qui rend impossible le maintien de son ex\u00e9cution (irr\u00e9sistible).<\/p>\n Ainsi, l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus constitue-t-elle un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur qui justifierait la suspension du paiement des loyers\u00a0? En fait, la question se pose surtout pour les entreprises dont les locaux ont fait l\u2019objet d\u2019une mesure de fermeture administrative en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie. Impossible de donner une r\u00e9ponse ferme et incontestable. En cas de litige, ce sont les juges qui appr\u00e9cieront\u2026<\/p>\n Les Echos Publishing 2020<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les petites entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s en raison de la crise du coronavirus peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de reports de paiement de leurs factures d\u2019\u00e9nergie et parfois de leurs loyers.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":10033,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51,35],"tags":[65,32],"class_list":["post-10032","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres","category-juridique","tag-covid","tag-entrepreneurs","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10032"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10032"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10032\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10146,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10032\/revisions\/10146"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10033"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10032"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10032"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10032"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
– les fournisseurs d\u2019eau potable pour le compte des communes\u00a0;
– les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie titulaires d\u2019une autorisation administrative et alimentant plus de 100\u00a0000\u00a0clients\u00a0;
– les entreprises locales de distribution.<\/p>\nReport du paiement des loyers<\/h3>\n
Pas de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de loyers impay\u00e9s<\/h4>\n
Report du paiement des loyers pour certains commerces<\/h4>\n
Qui est concern\u00e9\u00a0?<\/h4>\n
– pour les TPE et les PME appartenant \u00e0 l\u2019un des secteurs dont l\u2019activit\u00e9 est interrompue, le recouvrement des loyers et des charges sera automatiquement suspendu \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02020, ainsi que pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures d\u2019arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 impos\u00e9es par les pouvoirs publics. Et lorsque l\u2019activit\u00e9 reprendra, ces loyers et charges feront l\u2019objet de diff\u00e9r\u00e9s de paiement ou d\u2019\u00e9talement, sans p\u00e9nalit\u00e9 ni int\u00e9r\u00eats de retard, et adapt\u00e9s \u00e0 la situation des entreprises concern\u00e9es.
– pour les entreprises dont l\u2019activit\u00e9, sans avoir \u00e9t\u00e9 interrompue, a \u00e9t\u00e9 fortement d\u00e9grad\u00e9e par la crise sanitaire, \u00ab\u00a0leur situation sera \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas, avec bienveillance, en fonction de leurs r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0\u00bb.<\/p>\nComment proc\u00e9der\u00a0?<\/h4>\n
Et pour les autres entreprises\u00a0?<\/h4>\n
\n Art.\u00a011, loi n\u00b0\u00a02020-290 du 23\u00a0mars\u00a02020, JO du\u00a024
\n <\/a><\/cite>
\n Ordonnance n\u00b0\u00a02020-316 du 25\u00a0mars\u00a02020, JO du\u00a026
\n <\/a><\/cite>
\n D\u00e9cret n\u00b0 2020-378 du 31\u00a0mars\u00a02020, JO du 1er\u00a0avril
\n <\/a><\/cite><\/p>\n