{"id":11689,"date":"2020-11-17T17:41:06","date_gmt":"2020-11-17T16:41:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bizouard.com\/?page_id=11689"},"modified":"2020-11-17T17:42:40","modified_gmt":"2020-11-17T16:42:40","slug":"mesures-anciennes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/mesures-anciennes\/","title":{"rendered":"Mesures anciennes (printemps)"},"content":{"rendered":"

RAPPEL DES MESURES DU PRINTEMPS 2020 (1er confinement)<\/h2><\/span>
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Mesures sociales<\/h2><\/span>
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<\/i><\/i><\/span>Comment mettre en place le ch\u00f4mage partiel ? (M\u00e0j 10\/04)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Avant d\u2019avoir recours au dispositif de l\u2019activit\u00e9 partielle, il est pr\u00e9conis\u00e9 de solder les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au titre de l\u2019ann\u00e9e 2018\/2019 ainsi que toutes sortes de r\u00e9cup\u00e9ration. Attention, en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s, en dessous d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois, les cong\u00e9s pay\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre impos\u00e9s.<\/span>
\nSi un salari\u00e9 est incit\u00e9 \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une mesure de confinement, l\u2019entreprise ne peut pas l\u2019obliger \u00e0 prendre des cong\u00e9s pay\u00e9s. Mais l\u2019employeur peut d\u00e9placer des cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s par le salari\u00e9 sur une autre p\u00e9riode \u00e0 venir pour couvrir la p\u00e9riode de confinement de 14 jour<\/strong>s, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l\u2019article L.3141-16 du code du travail.<\/p>\n

Si votre entreprise dispose d\u2019un CSE<\/span>, vous devez le consulter avant de prendre des mesures d\u2019activit\u00e9 partielle. Dans le cas contraire, vous devez en informer vos salari\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n

La DIRECCTE a mis en place une demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable au motif \u00ab Autres circonstances exceptionnelles \u2013 Coronavirus \u00bb.
\nVotre demande doit mentionner :
\n\u2022 les effets de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sur votre activit\u00e9,
\n\u2022 la date de d\u00e9but du premier jour d\u2019arr\u00eat d\u2019activit\u00e9,
\n\u2022 la date de fin. Si vous ne disposez pas de visibilit\u00e9, nous vous conseillons de mettre la p\u00e9riode maximum, soit 6 mois, afin d\u2019\u00e9viter de recourir \u00e0 un renouvellement si la situation devait perdurer. Il vous suffira d\u2019informer la DIRECCTE (Lettre RAR) pour interrompre la prise en charge.
\nLa DIRECCTE d\u00e9terminera le nombre d\u2019heures indemnis\u00e9es pour chaque salari\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2020\u00a0 publi\u00e9 au JORF\u00a0 le 3 avril 2020, modifie le contingent annuel d\u2019heures indemnisables par salari\u00e9 au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle<\/strong> pour 2020 et fixe celui-ci \u00e0 1\u00a0607 heures<\/strong> au lieu de 1\u00a0000 heures.<\/p>\n

En cas de renouvellement, vous devrez souscrire \u00e0 des engagements concernant les salari\u00e9s comme le pr\u00e9voit l\u2019article 5122-9 du code du travail. (Action de formation, action visant \u00e0 r\u00e9tablir la situation \u00e9conomique, action en mati\u00e8re de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences \u2026)<\/p>\n

L’Etat vous reversera une aide financi\u00e8re qui sera plafonn\u00e9e \u00e0 4,5 x le SMIC. Les modalit\u00e9s de calcul de la prise en charge par l’Etat ont \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une prise en charge totale des sommes vers\u00e9es par l’employeur au titre de l’indemnisation due au salari\u00e9. Le taux horaire pris en charge est plafonn\u00e9 \u00e0 31.97 \u20ac<\/strong> (4.5 fois le smic *70%).<\/p>\n

La DIRECCTE souligne que l\u2019activit\u00e9 partielle n\u2019est pas une compensation \u00e0 la perte du chiffre d\u2019affaires et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

Une cellule d\u2019urgence a \u00e9t\u00e9 mise en place vous expliquant les aides auxquelles vous pouvez pr\u00e9tendre et les d\u00e9marches administratives : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr<\/a> ou 06.10.52.83.57<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Quel salaire pour les salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel ? (M\u00e0j 20\/03)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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L\u2019indemnisation se fera d\u00e8s la 1\u00e8re heure dite \u00ab ch\u00f4m\u00e9e \u00bb et le salari\u00e9 recevra au moins 70% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute ant\u00e9rieure<\/span> pour chaque heure non travaill\u00e9e.<\/p>\n

Les cotisations \u00e9tant limit\u00e9es \u00e0 la CSG, la r\u00e9mun\u00e9ration nette repr\u00e9sentera environ 84% du salaire net de r\u00e9f\u00e9rence selon le Ministre.<\/p>\n

Les salari\u00e9s pay\u00e9s au SMIC seront indemnis\u00e9s \u00e0 leur salaire habituel et ne perdront donc rien.
\nSi votre salari\u00e9 d\u00e9cide de suivre une formation durant cette p\u00e9riode, son salaire sera int\u00e9gralement pay\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Et l'arr\u00eat de travail ? (M\u00e0j 30\/04)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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L\u2019arr\u00eat de travail doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin de l\u2019ARS qui le transmet \u00e0 l\u2019organisme d\u2019assurance maladie de l\u2019assur\u00e9.
\nLe salari\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019isolement, d\u2019\u00e9viction ou de maintien \u00e0 domicile est indemnis\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale sans d\u00e9lai de carence, permettant ainsi le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u00e8s le premier jour d\u2019arr\u00eat.
\nLe d\u00e9lai de carence de 7 jours n\u2019est \u00e9galement plus applicable \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par l\u2019employeur.
\nLa dur\u00e9e maximale de cette indemnisation pendant laquelle le salari\u00e9 expos\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019isolement, d\u2019\u00e9viction ou de maintien \u00e0 domicile est fix\u00e9e \u00e0 20 jours.<\/p>\n

Pour les salari\u00e9s qui se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de travailler afin de garder leur enfant de moins de 16 ans en raison du Coronavirus<\/strong>, une mesure simplifi\u00e9e est activ\u00e9e :
\nIl n\u2019est plus n\u00e9cessaire de passer par un m\u00e9decin de l\u2019ARS pour obtenir un arr\u00eat de travail.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 vous, en tant qu\u2019employeur, d\u2019effectuer la demande d\u2019arr\u00eat.<\/span><\/p>\n

Votre entreprise doit \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de mettre le salari\u00e9 concern\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail pendant la p\u00e9riode d\u2019isolement.
\nSi les conditions sont remplies, vous effectuez les d\u00e9marches via le t\u00e9l\u00e9-service \u00ab declare.ameli.fr<\/a> \u00bb de l’assurance maladie afin qu\u2019un arr\u00eat de travail soit d\u00e9livr\u00e9 au salari\u00e9. (D\u00e9cret n\u00b0 2020-193 du 4 mars 2020)<\/p>\n

Attention,<\/p>\n

Pour les salari\u00e9s qui relevaient jusqu\u2019au 30\/04 du r\u00e9gime des arr\u00eats de travail d\u00e9rogatoire, le r\u00e9gime d\u2019activit\u00e9 partielle prend le relais \u00e0 compter du 1er<\/sup> mai<\/u>. <\/strong><\/p>\n

Cela concerne les salari\u00e9s qui \u00e9taient :<\/p>\n