Vous \u00eates une entreprise et votre activit\u00e9 est impact\u00e9e par la crise du Covid-19 : voici un document qui pr\u00e9sente de fa\u00e7on synth\u00e9tique les principales mesures annonc\u00e9es par le Gouvernement<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Effectif d\u00e8s lundi 2 novembre \u00e0 9h, un nouveau num\u00e9ro d\u2019appel 0806 000 245<\/strong><\/span> est mis en place, en compl\u00e9ment de la plateforme internet d\u00e9j\u00e0 existante : https:\/\/www.economie.gouv.fr\/covid19-soutien-entreprises, afin d\u2019informer les professionnels les plus fragiles face \u00e0 la crise sanitaire. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12h puis de 13h \u00e0 16h<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Dans le projet de loi de finances pour 2021, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour inciter les bailleurs \u00e0 annuler une partie de leurs loyers, sera introduit.<\/strong> Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s administrativement ferm\u00e9es ou particuli\u00e8rement affect\u00e9es par les restrictions sanitaires mises en \u0153uvre.<\/p>\n Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :<\/p>\n Pour rappel, le pr\u00eat PGE est plafonn\u00e9 \u00e0 25 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes et les nouvelles entreprises. Le PGE saison b\u00e9n\u00e9ficie quant \u00e0 lui d’un plafond calcul\u00e9 sur les 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos. Il peut s\u2019agir soit d\u2019un compl\u00e9ment \u00e0 un ou deux PGE d\u00e9j\u00e0 obtenus ou d\u2019un premier PGE.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les entreprises peuvent d\u00e9sormais contracter un pr\u00eat jusqu\u2019au 30 juin 2021<\/strong> au lieu du 31 d\u00e9cembre 2020. Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE le 1er mars 2021, pourront demander un nouveau diff\u00e9r\u00e9 de remboursement d\u2019un an<\/strong>, soit deux ann\u00e9es au total de diff\u00e9r\u00e9 (sous r\u00e9serve de l\u2019examen de la demande par la banque concern\u00e9e).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent \u00e9taler le remboursement de leurs PGE pourront notamment b\u00e9n\u00e9ficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5%<\/strong>. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engag\u00e9es \u00e0 proposer une tarification maximale de :<\/p>\n Les pr\u00eats participatifs sont destin\u00e9s aux tr\u00e8s petites et petites entreprises (moins de 50 salari\u00e9s) ayant des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir un PGE, afin de leur permettre \u00e0 la fois de reconstituer un volant de tr\u00e9sorerie et am\u00e9liorer leur structure de bilan (pr\u00eats \u00ab junior \u00bb, \u00e0 rembourser en 7 ans). Les entreprises concern\u00e9es doivent se rapprocher des CODEFI de leur d\u00e9partement. Apr\u00e8s examen du dossier et pr\u00e9-d\u00e9cision par le CODEFI, l\u2019entreprise pourra finaliser sa demande, simplifi\u00e9e, de pr\u00eat participatif sur une plateforme en ligne. Les entreprises redevenues in bonis par l’arr\u00eat\u00e9 d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont \u00e9ligibles au dispositif.<\/p>\n D’une dur\u00e9e de 7 ans, il admet un diff\u00e9r\u00e9 de paiement du capital de 12 mois \u00e0 partir du d\u00e9caissement. Le montant du pr\u00eat participatif est limit\u00e9 \u00e0 : Les cr\u00e9dits sont d\u00e9caiss\u00e9s \u00e0 un taux fixe qui est au moins \u00e9gal \u00e0 350 points de base. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> => Dispositifs r\u00e9gionaux : pr\u00eat rebond du conseil r\u00e9gional IDF<\/p>\n Objectif : Financer le besoin en tr\u00e9sorerie non couvert par les revenus de l\u2019activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un contexte de reprise progressif et contraint.<\/p>\n Le montant et la dur\u00e9e du remboursement et du diff\u00e9r\u00e9 sont fonction du nombre de salari\u00e9s calcul\u00e9 en \u00e9quivalent temps plein :<\/p>\n Vers\u00e9 en une seule fois et remboursement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances mensuelles ou trimestrielles<\/p>\n => Enfin pour le r\u00e9\u00e9chelonnement de pr\u00eats : en cas de difficult\u00e9, possibilit\u00e9 de saisir le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit<\/p>\n https:\/\/mediateur-credit.banque-france.fr\/saisir-la-mediation\/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le b\u00e9n\u00e9fice du volet 2 est r\u00e9serv\u00e9 aux<\/u><\/em><\/strong> attributaires du premier volet du fonds de solidarit\u00e9.<\/strong><\/u><\/em><\/span><\/p>\n Toutes les entreprises des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories (voir tableau joint)<\/strong><\/a> ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique si :<\/p>\n \u00a0<\/strong>Quelles sont les entreprises exclues ? <\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Quelles sont les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide ? <\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Quel est le seuil de b\u00e9n\u00e9fice imposable \u00e0 ne pas d\u00e9passer ? <\/strong><\/p>\n Cependant :<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation<\/strong><\/p>\n L\u2019appr\u00e9ciation de perte de chiffre d\u2019affaires se fait soit<\/u>\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n La nouvelle aide sous plafond de 10 000 euros est cumulable en septembre mais pas \u00e0 partir d\u2019octobre. Lorsqu\u2019une entreprise est \u00e9ligible \u00e0 plusieurs aides, elle b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d\u2019affaires). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discoth\u00e8ques.<\/strong><\/span><\/p>\n Secteur 1<\/span> :<\/p>\n Liste S1 des activit\u00e9s soumises \u00e0 des restrictions d\u2019activit\u00e9 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarit\u00e9<\/p>\n https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/directions_services\/covid19-soutien-entreprises\/faq-mesures-soutien-economiques.pdf<\/a><\/p>\n Dont : H\u00f4tels et h\u00e9bergement similaire ; H\u00e9bergement touristique et autre h\u00e9bergement de courte dur\u00e9e ; Terrains de camping et parcs pour caravanes ou v\u00e9hicules de loisirs ; Restauration traditionnelle ; Caf\u00e9t\u00e9rias et autres libres-services\u00a0; Restauration de type rapide – Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise – Services des traiteurs – D\u00e9bits de boissons\u2026.<\/p>\n Secteur 1 bis<\/span> :<\/p>\n Liste S1bis des activit\u00e9s soumises \u00e0 des restrictions d\u2019activit\u00e9 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarit\u00e9<\/p>\n https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/directions_services\/covid19-soutien-entreprises\/faq-mesures-soutien-economiques.pdf<\/a><\/p>\n Dont\u00a0: Commerce de gros non sp\u00e9cialis\u00e9\u00a0; Nettoyage courant des b\u00e2timents\u2026.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer son \u00e9ligibilit\u00e9 au secteur 1bis se reporter \u00e0 la liste \u00e9tablie au 02\/11\/2020. Enfin en cas de doute, est effectif depuis le lundi 2 novembre \u00e0 9h, un nouveau num\u00e9ro d\u2019appel 0806 000 245, en compl\u00e9ment de la plateforme internet d\u00e9j\u00e0 existante\u00a0: ttps:\/\/www.economie.gouv.fr\/covid19-soutien-entreprises, afin d\u2019informer les professionnels les plus fragiles face \u00e0 la crise sanitaire. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12h puis de 13h \u00e0 16h<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Toutes les entreprises \u00e9ligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se d\u00e9clarant sur le site de la <\/strong>Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques<\/strong><\/a>, \u00e0 partir de <\/strong>d\u00e9but d\u00e9cembre. <\/strong>Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur d\u00e9claration et sur la base des crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s dans le d\u00e9cret.<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE)<\/strong><\/a> pour demander des d\u00e9lais de paiement de leurs imp\u00f4ts directs<\/strong> (hors TVA et pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source<\/strong>). Ce dispositif s\u2019adresse aux entreprises concern\u00e9es par une interruption ou une restriction de leur activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financi\u00e8re le justifie. Les demandes seront examin\u00e9es au cas par cas.<\/p>\n De plus, comme annonc\u00e9 le 12 octobre<\/strong><\/a>, l’\u00e9ch\u00e9ance de taxe fonci\u00e8re<\/strong><\/a> due par les entreprises propri\u00e9taire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est report\u00e9e de 3 mois,<\/strong> sur simple demande. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de r\u00e8glement permet aux entreprises d\u2019\u00e9taler sur une dur\u00e9e pouvant atteindre 3 ans (36 mois), le paiement de leurs imp\u00f4ts professionnels dus pendant la p\u00e9riode de crise sanitaire et non encore r\u00e9gl\u00e9s (NB\u00a0: sera <\/u><\/em><\/strong>assortie de garanties si la dur\u00e9e exc\u00e8de 12 mois –https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/actualite\/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en<\/a>).<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour faciliter l'annulation de loyers (M\u00e0j 17\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Pr\u00eat PGE Saison (M\u00e0j 03\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Les modalit\u00e9s de remboursement des PGE assouplies (M\u00e0j 03\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Rappel de l\u2019accord sur les modalit\u00e9s de remboursement du pr\u00eat garanti par l\u2019Etat (avant le 29\/10\/2020) (M\u00e0j 03\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Les pr\u00eats participatifs (D\u00e9cret n\u00b0 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalit\u00e9s d'utilisation des cr\u00e9dits inscrits pour les pr\u00eats participatifs du fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social) (M\u00e0j 03\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nLes crit\u00e8res fix\u00e9s par le d\u00e9cret<\/span> :<\/strong><\/p>\n\n
\n– 20 000 \u20ac pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de z\u00e9ro \u00e0 quarante-neuf salari\u00e9s ;
\n– 30 000 \u20ac pour les entreprises actives dans le secteur de la p\u00eache et de l’aquaculture, employant de z\u00e9ro \u00e0 quarante-neuf salari\u00e9s ;
\n– 100 000 \u20ac pour les entreprises employant de z\u00e9ro \u00e0 quarante-neuf salari\u00e9s et n’\u00e9tant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la p\u00eache et l’aquaculture.<\/p>\n<\/i><\/i><\/span>Les autres dispositifs d\u2019accompagnement de l\u2019Etat (M\u00e0j 03\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Fonds de solidarit\u00e9 au titre d\u2019ao\u00fbt et septembre 2020 (M\u00e0j 03\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Le fonds de solidarit\u00e9 est \u00e0 nouveau \u00e9largi (M\u00e0j 17\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Calendrier pr\u00e9vu et versement des aides du fonds du solidarit\u00e9 (M\u00e0j 03\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Report des \u00e9ch\u00e9ances fiscales (M\u00e0j 03\/11)<\/span><\/a><\/h4><\/div>