Vous êtes une entreprise et votre activité est impactée par la crise du Covid-19 : voici un document qui présente de façon synthétique les principales mesures annoncées par le Gouvernement
DETAIL DES MESURES
Effectif dès lundi 2 novembre à 9h, un nouveau numéro d’appel 0806 000 245 est mis en place, en complément de la plateforme internet déjà existante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h
Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
- Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 600 € percevra une aide de 300€ de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 300€, l’entreprise économie 600 €.
- Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000€ d’une entreprise de 400 salariés recevra une aide de 4 000€ de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 4 000€ et l’entreprise 4 000€.
Pour rappel, le prêt PGE est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes et les nouvelles entreprises. Le PGE saison bénéficie quant à lui d’un plafond calculé sur les 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos. Il peut s’agir soit d’un complément à un ou deux PGE déjà obtenus ou d’un premier PGE.
Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE le 1er mars 2021, pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé (sous réserve de l’examen de la demande par la banque concernée).
Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5%. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
- 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
- 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
Les prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne.
Les critères fixés par le décret :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
- ne pas être une société civile immobilière.
Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
D’une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Le montant du prêt participatif est limité à :
– 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
– 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
– 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.
Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
=> Dispositifs régionaux : prêt rebond du conseil régional IDF
- prêt à taux zéro et sans garantie,
- sur une durée maximale de 6 ans,
- avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans.
Objectif : Financer le besoin en trésorerie non couvert par les revenus de l’activité du bénéficiaire dans un contexte de reprise progressif et contraint.
- dont la trésorerie, fortement dégradée suite à une interdiction administrative d’accueil du public ou une perte de CA du fait de confinement, ne permet pas de financer le besoin en fonds de roulement pour les 6 mois à venir.
- qui se sont vu refuser un prêt bancaire (PGE/Prêt Rebond) ou si ces derniers ne couvrent que partiellement le besoin en trésorerie généré par la crise et les enjeux de relance de leur activité.
- pour des avances remboursables de moins de 30 k€, aucune justification de demande PGE/Rebond ne sera plus demandée.
Le montant et la durée du remboursement et du différé sont fonction du nombre de salariés calculé en équivalent temps plein :
- 10 000 € maximum pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum dont 18 mois de différé maximal,
- 50 000 € maximum pour les structures d’un à dix salariés au plus, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal,
- de manière dérogatoire, jusqu’à 100 000 € pour une structure de plus de 10 salariés, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de différé maximal.
Versé en une seule fois et remboursement à échéances mensuelles ou trimestrielles
=> Enfin pour le rééchelonnement de prêts : en cas de difficulté, possibilité de saisir le médiateur du crédit
Le bénéfice du volet 2 est réservé aux attributaires du premier volet du fonds de solidarité.
Toutes les entreprises des 1ère et 2ème catégories (voir tableau joint) ayant une activité économique si :
- Effectif ≤ 20 salariés
- Chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos < à 2M€
- Bénéfice imposable < 60 000 €
- Activité ayant débuté avant le 10 mars 2020
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Ne pas être contrôlée par une société commerciale
- Pour les associations, être soumises aux impôts commerciaux ou avoir au moins 1 salarié
- Respect de la réglementation européenne des aides d’état
Quelles sont les entreprises exclues ?
- Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet le premier jour de chaque période mensuelle considérée
- Les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre des périodes considérées, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 €
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au cours de la période mensuelle considérée
- Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée par rapport à la même période de l’année précédente
Quel est le seuil de bénéfice imposable à ne pas dépasser ?
- 60 000 € par entreprise, plus les sommes versées au dirigeant associé au titre de l’activité exercée.
Cependant :
- Pour les entreprises en nom propre : 120 000 € de plafond si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
- Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 € par associé et conjoint collaborateur
Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
- Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
- En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel.
- Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
L’appréciation de perte de chiffre d’affaires se fait soit :
- par rapport à la même période de l’année précédente (exemple octobre 2019 par rapport à octobre 2020),
- ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
La nouvelle aide sous plafond de 10 000 euros est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaires). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.
Secteur 1 :
Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
Dont : Hôtels et hébergement similaire ; Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; Restauration traditionnelle ; Cafétérias et autres libres-services ; Restauration de type rapide – Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise – Services des traiteurs – Débits de boissons….
Secteur 1 bis :
Liste S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
Dont : Commerce de gros non spécialisé ; Nettoyage courant des bâtiments….
Pour déterminer son éligibilité au secteur 1bis se reporter à la liste établie au 02/11/2020. Enfin en cas de doute, est effectif depuis le lundi 2 novembre à 9h, un nouveau numéro d’appel 0806 000 245, en complément de la plateforme internet déjà existante : ttps://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la Direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration et sur la base des critères détaillés dans le décret.
Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.
De plus, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans (36 mois), le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés (NB : sera assortie de garanties si la durée excède 12 mois –https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en).
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l’évènementiel ou le tourisme dès lors qu’ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires. Les indépendants n’auront pas de demande à faire auprès de l’URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu’ils aient à faire de démarche.
De plus les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Le bénéfice de cette mesure est conditionné au remplissage en ligne d’une demande préalable de report. En l’absence de réponse sous 48h, la demande est réputée acceptée. Ainsi les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Dans l’attente de la publication de nouveaux décrets
Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 70% de leur salaire brut (84% du salaire net). Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l’employeur est réactivé pour les secteurs que sont le CHR, l’événementiel, la culture… sans reste à charge de 15% comme il était prévu à compter du 1er novembre 2020. Cette mesure renforcée pour les secteurs mentionnés ci-dessus est prévue jusqu’au 31/12/2020.
FAQ FONDS DE SOLIDARITE
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré ; dans ce cas, les sociétés qu’ils dirigent sont inéligibles à l’aide du fonds de solidarité.
De plus, si le dirigeant de l’entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalière pour le mois d’octobre 2020, le montant de ces aides sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.
Attention :
Le décret mentionne : « leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ». L’appréciation ne se fait pas au jour de la demande mais : correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (donc à comparer octobre 2019 pour une demande liée à octobre 2020).
Article L130-1 du code de la sécurité sociale (Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 11 (V))
« I.- Au sens du présent code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».
Ainsi lorsqu’il est écrit :
Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé ci-dessus ;
Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé ci-dessus I ;
Ne pas omettre de se reporter au critère défini par l’article L130.1 du code de la sécurité sociale.
La demande est accompagnée des documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
- Une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée ci-dessous :
-
- Petites entreprises telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 paragraphe 18 c de ce règlement (la petite entreprise est définie comme une entreprise employant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 M d’euros);
- Grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 de ce règlement (au sens du droit de l’UE, une PME est une entreprise qui répond aux deux critères cumulatifs suivants : elle emploie moins de 250 salariés ; son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M d’euros ou son bilan total n’excède pas 43 M d’euros);
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
- Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2 du présent décret, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe
Les modalités pratiques (de demande) devraient être les mêmes que pour l’aide du volet 1 en mars 2020, ci-dessous le lien de pas à pas établi par le ministère de l’économie et des finances :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf
La demande se fait toujours sur votre espace particulier : impots.gouv.fr
Pour le mois d’octobre les demandes pourront être formulées à compter du 20/11/2020 (pour mémoire la demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée soit jusqu’au 31/12/2020)
Pour le mois de novembre, la date d’ouverture n’est pas encore connue à ce jour.
Au plan fiscal, le rattachement de l’indemnité perçue au titre du fonds de solidarité est fait au bénéfice de l’entreprise.
Point de Vigilance : la position sur ce sujet étant incertaine malgré ce qui figure dans la FAQ du 10/11/2020 Il appartiendra au demandeur de la subvention d’ajouter un commentaire à leur demande expliquant leur situation et les raisons de leur choix de fermeture de leur établissement. Ne pas hésiter non plus à solliciter la plateforme sur le sujet pour confirmation de leur éligibilité.
Non, l’entreprise n’y a pas droit car elle ne peut dans ce cas ni être concernée par une fermeture administrative ni enregistrer une baisse de CA de plus de 50% au cours du mois d’octobre par exemple par rapport à une période de référence.
Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont éligibles au fonds de solidarité. En particulier, le fait que leur dirigeant soit assimilé salarié en droit de la sécurité sociale ne les fait pas entrer dans le champ de l’exclusion prévue pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet puisqu’ ils ne sont pas, en tant que dirigeant, titulaires d’un contrat de travail avec la société.
Oui, si elles exercent une activité économique, comme cela peut être le cas des SCI de construction-vente, des SCI d’attribution ou de location. En revanche, les SCI ne servant que de structures d’accueil ou de gestion d’un investissement immobilier, le plus souvent familial, n’exercent pas d’activité économique.
Dans de nombreuses entreprises constituées en SAS/SARL (gérance minoritaire), les mandataires sociaux « assimilés salariés » ne cumulent pas leurs fonctions avec un contrat de travail au sein de l‘entreprise dont ils sont dirigeants. L’activité partielle (chômage partiel) en tant que dirigeant ne leur est bien entendu pas accessible non plus. Sont-ils éligibles à cette prime pour autant que les autres conditions requises soient réunies ?
Ce sont les sociétés et non leurs dirigeants qui sont éligibles au fonds. Le fait que le dirigeant soit assimilé salarié au sens du droit de la sécurité sociale ne rend pas la société inéligible à l’aide.
Sont toutefois exclues du dispositif les sociétés dont le dirigeant majoritaire a un contrat de travail à temps complet, que ce soit dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci.
Cette exclusion ne s’applique pas en cas de gérance minoritaire. Cette exclusion ne s’applique pas non plus si le mandataire social, assimilé salarié, ne cumule pas ses fonctions avec un contrat de travail à temps complet.
Si la fusion a conduit à la création d’une nouvelle entreprise, il convient de retenir le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé en prenant en compte la nouvelle date de création de l’entreprise et d’appliquer alors l’une des règles suivantes :
- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
S’il s’agit d’une fusion-absorption (donc sans création de personne morale nouvelle), le chiffre d’affaires de comparaison à retenir est le chiffre d’affaires d’octobre 2019 de la société absorbante auquel il convient d’ajouter celui de la société absorbée sur la même période.
Ce critère a été supprimé et l’entreprise est éligible.
Un usager qui a plusieurs entreprises, peut-il demander une aide pour chacune d’entre elles ?
La demande s’entend par entreprise qui respecte les critères d’éligibilité.
Toutefois, si les entreprises ayant un même dirigeant sont considérées comme contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une société commerciale, elles ne sont pas éligibles pour les aides versées jusqu’en Août 2020.
A compter de septembre 2020, une société contrôlée par une holding est éligible sous réserve que la sommes des salariés des entités liées soit inférieur ou égal à 50 salariés. La société les contrôlant est éligible si la somme des salariés, respecte les seuils du décret de 50 salariés maximum.
Ainsi dans un groupe qui remplit les conditions d’éligibilité toutes les sociétés du groupe pourront en bénéficier.
Non, seul le contrôle, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, par une société commerciale conduisait à l’exclusion de la filiale du bénéfice du fonds jusqu’en août 2020.
De même lorsque la société opérationnelle est détenue par une société commerciale qui est une holding sans activité économique ? Dans ce cas, la société opérationnelle est exclue et, à compter des aides de septembre elle est exclue si la somme des salariés des entités liées est supérieure à 50 salariés. Toutefois, la société commerciale faîtière peut être éligible si elle respecte les conditions du décret, et que la somme des salariés, des entités liées ne dépasse pas les seuils prévus au décret.
ACTU COVID
Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu
Romain WATTIEZ2022-07-19T12:02:06+02:0027 mai 2022|Commentaires fermés sur Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu
Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.
Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022
Romain WATTIEZ2022-07-07T12:02:08+02:0018 mai 2022|Commentaires fermés sur Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022
Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.
Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
Romain WATTIEZ2022-06-30T12:02:10+02:006 mai 2022|Commentaires fermés sur Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 est prolongé pour le mois de février 2022.