Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence à Paris sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2024 à la ville de Paris sont connus.
SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.
Une convention pour aider les TPE et PME à s’approprier le RGPD
Initiée en 2020, la convention de partenariat entre la CNIL et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) ayant pour objet d’accompagner les TPE et PME dans leur mise en conformité au RGPD vient d’être renouvelée.
L’assurance-vie et le PER se mettent au private equity
À compter du 24 octobre 2024, les établissements financiers pourront proposer aux épargnants des titres et unités de compte en private equity.
Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
Les conditions d’application de l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite s’apprécient, dans le cas d’un couple marié, individuellement au niveau de chaque conjoint.
BTP : la canicule intégrée au régime de chômage intempéries
Les périodes de canicule sont désormais officiellement inscrites comme intempéries dans le Code du travail.
La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023
Après deux années de forte croissance, la production agricole a enregistré un recul de 1,5 % l’an dernier. Une baisse qui s’explique, non par une diminution des volumes produits, mais par une chute des prix.
Agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés : du nouveau
La demande d’agrément de l’accord conclu au niveau du groupe ou de l’entreprise pour l’emploi des personnes handicapées doit désormais être déposée via une plate-forme dédiée appelée AGAPE’TH.
Gare aux faux extraits Kbis !
Infogreffe alerte les chefs d’entreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis.
Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l’exclusion de toute activité politique.