En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard.
Qui est concerné ? Doivent adhérer et contribuer à l'éco-organisme Eco-Emballages les entreprises qui mettent sur le marché français des emballages ménagers (ou qui sont responsables de cette mise sur le marché). Producteurs, importateurs, distributeurs, vous devrez faire réaliser par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes un rapport de Procédures Convenues (ancienne attestation [...]
Soutenir le développement des petites et moyennes entreprises (PME), via une aide financière et un appui technique pour accompagner durant 3 ans les stratégies de croissance de ces entreprises.
L'aide régionale s'inscrit au cœur du volet économique du Pacte rural et a pour objectif le maintien, la création, le développement ou la reprise de commerces de proximité dans les territoires ruraux.
Le Conseil Départemental 77 et la Chambre d'Agriculture 77 soutiennent, à titre exceptionnel, la souscription de prestations de conseils. De quels montants s'agit-il ? Comment bénéficier de l'aide ? Sous quels délais ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article Cette aide est basée sur le [...]
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
Dans le cadre de votre activité, vous êtes parfois amené à faire appel à la sous-traitance, ou encore à émettre des factures d’acompte, nous tenons donc à vous informer des obligations qui vous incombent en la matière. Informations quant aux obligations qui vous incombent concernant la sous-traitance ou l'émission des [...]
Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.
