Logiciels de caisse : des précisions sur la nouvelle obligation
Le gouvernement vient de préciser l’impact de la nouvelle règlementation des logiciels de caisse pour les petites entreprises.
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.
Cautionnement donné par une personne mariée
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.
Miimosa : plateforme de financement participatif spécialisée dans les projets agricoles
Start-up créée il y a 2,5 ans et installée à Paris, Miimosa est une plateforme de financement participatif spécialisée dans les projets agricoles et alimentaires. Dans le cadre du réseau national AgirAgri, BIZOUARD a noué un partenariat privilégié avec Miimosa, qui accompagne le dynamisme de nos territoires. Ce partenariat permettra une relation privilégiée des porteurs [...]
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.
Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande.
Modifications de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Redevable de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), vos obligations déclaratives changent ! Modifications de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : La périodicité de la TVS devient annuelle, calée sur l'année civile Tout d'abord, en novembre 2017, il n'y avait pas de déclaration ni de [...]
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.