Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de gestion.
Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du montant de son engagement n’affecte pas le sens et la portée de celui-ci.
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.
Un groupe de travail a été constitué en février 2018 dans le but de développer la méthanisation en France. Ce groupe est composé aussi bien de représentants de l’Etat, que de fédérations, gestionnaires, banques et associations de défense de l’environnement Suite aux différentes réunions du groupe de travail, un certain [...]
AgirAgri a été reçu à Matignon le 6 juin au Ministère de l’Agriculture par le conseiller du Ministre Stéphane Travert. Le 11 juin, le groupement AgirAgri, représenté par Clément Bizouard, Jean-Luc Theuret, Christophe Tichadou, Baptiste Faveraux, Julien Forget et Arielle Delest a détaillé ses propositions d’évolution de la fiscalité agricole à Laurent Martel, conseiller [...]
RGPD : la mise en conformité de vos process ! En effet, ces derniers mois, des géants du numérique tels que Facebook ou Google, ont été au cœur de l’actualité dans les scandales de l’utilisation des données personnelles de leurs « clients ». Néanmoins, ce ne sont pas les seuls à utiliser des données [...]
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels.
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours.
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la disproportion.
