Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
Le fait que le gérant d’une SARL soumette les comptes annuels à l’approbation des associés plus de six mois après la clôture de l’exercice n’est pas une infraction pénale.
Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)
Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Boulangers : nouvelle réglementation sur les emballages ménagers, ce que vous devez savoir
Une nouvelle obligation à anticiper Depuis le 1er janvier 2025, les boulangers et pâtissiers doivent se conformer à une nouvelle réglementation sur la gestion des emballages ménagers. Cette mesure repose sur le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), qui impose aux entreprises de financer le recyclage des emballages qu’elles mettent sur le marché. [...]
Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place
Les exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée notamment par des mauvaises récoltes dues aux aléas climatiques à répétition vont pouvoir souscrire des prêts pouvant aller jusqu’à 200 000 € garantis par l’État.
Le guichet pour demander l’aide à la trésorerie est ouvert
Ouverture du guichet pour l’aide à la trésorerie des agriculteurs FranceAgriMer a officiellement lancé le dispositif permettant aux agriculteurs de solliciter une prise en charge des intérêts sur les prêts exceptionnels de trésorerie. Accessible sur le site de l’organisme, ce guichet s’inscrit dans les mesures annoncées par le ministère de l’Agriculture. Le premier prêt [...]
Prêts de Reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA)
Prêts de Reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA) : Un soutien essentiel pour les agriculteurs en difficulté Le Prêt de Reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA) est une aide financière mise en place pour soutenir les agriculteurs en difficulté, notamment ceux affectés par des crises économiques, climatiques ou sanitaires. Ce dispositif vise [...]
Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
Le fait que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ait poursuivi une activité déficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’elle a contribué à l’insuffisance d’actif de la société. Mais le seul constat de l’augmentation des dettes de la société ne suffit pas.
Méthanisation agricole : Attention aux redressements sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Nous attirons l’attention des agriculteurs qui exploitent un méthaniseur sur les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de CFE. Pour encourager le développement de la méthanisation agricole, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de la CFE sous certaines conditions. Quels sont les critères à respecter pour en bénéficier ? Qui [...]
Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque
Si les banques sont tenues à un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crédit, cette obligation porte sur l’inadaptation de ce crédit aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, mais pas sur l’opportunité ou la faisabilité de l’opération financée.
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d’une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement.