Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !
À compter de 2024, la date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier.
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.
Plus de 3 milliards d’euros de dons aux associations en 2022
L’année dernière, près de 5 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale plus de 3 milliards d’euros de dons.
CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques
Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 décembre prochain.
Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023
Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.
CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.
Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
Les contribuables qui ont demandé, en 2023, une baisse de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2024 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.
Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !
L’administration fiscale exige désormais que la demande de recours hiérarchique d’un contribuable en cas de désaccord sur le redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal soit effectuée dans un délai précis.
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires devrait arriver dans les prochains jours. La date limite de paiement est fixée cette année au 15 décembre à minuit (20 décembre si vous payez en ligne).