Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.
La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.
L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.
Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.
Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
L’Administration a accordé un délai jusqu'au 25 juin 2019 pour les déclarations de revenus transmises en EDI, mode utilisé par BIZOUARD. Ce même délai est accordé pour les déclarations transmises autrement qu’en EDI, mais concernant les déclarations complexes qui nécessitent des informations spécifiques liées à l’année blanche.
La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux.
