A ce jour, les entreprises individuelles et les associés des sociétés transparentes fiscalement (sociétés à l’impôt sur le revenu) sont tenues d’adhérer à un Organisme de Gestion Agréé, sous peine de se voir appliquée une majoration de leur résultat imposable. Dans la continuité de la loi pour un état au service d'une société de confiance, dite « LOI ESSOC », les pouvoirs publics ont créé l'EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE.
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.
À compter de 2023, le recouvrement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav sera transféré à l’Urssaf.
Les durées du congé de paternité et du congé d’adoption des collaborateurs libéraux ont été allongées pour être alignées sur celles des salariés.
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.
L'importance de déclarer l'ensemble des établissements au RCS
Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société.
Les indemnités journalières des professions libérales sont désormais versées après un délai de carence de trois jours seulement
Certains clients et collaborateurs du cabinet se sont inquiétés de ne pas recevoir les remboursements, en cas d’excédents d’acomptes 2020 sur les impôts sur le revenu dus en définitive
Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie.
