Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
Son défaut d’inscription au RCS n’empêche par le titulaire d’un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà de son terme.
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
Arrivant à échéance au 31 décembre 2018, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 propose une prorogation du dispositif Censi-Bouvard.
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.
Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
Pour répondre aux besoins de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, le projet de loi de finances pour 2019 intègre un nouveau dispositif de défiscalisation en immobilier.
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit.
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
Selon une étude de l’ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.
Immobilier : que contient la loi Elan ?
Encadrement des loyers, contrôle des locations meublées touristiques, bail mobilité… Tour d’horizon des principales mesures de la loi Elan.
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
Certains contribuables devant bénéficier cette année d’un dégrèvement de la taxe d’habitation ont eu la mauvaise surprise de constater une hausse de leur facture fiscale.
Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises
Le début de l’année et l’automne 2019 seront marqués par plusieurs diminutions de cotisations sociales.