La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.
Pour bénéficier de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles mise en place par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, les exploitants agricoles doivent en faire la demande à la MSA au plus tard le 3 septembre 2021.
Le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1 novembre prochain au lieu du 1 janvier 2022.
Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.
La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021.
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021.
La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.
Pour les semaines à venir, nos différents bureaux resteront ouverts au public aux horaires habituels sur tous les sites. Seul le cabinet parisien Courtois ne sera ouvert que les mardis et jeudis.
