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À propos de Romain WATTIEZ

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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.

2024-10-24T12:02:10+02:0027 août 2024|Autres, Fiscal, Patrimoine|

Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025.

2024-10-24T12:02:10+02:0026 août 2024|Juridique, Transversaux|

Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir.

2024-10-22T12:02:09+02:0026 août 2024|Autres, Juridique|

Un relevé géographique des déploiements des réseaux fixes et mobiles

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) propose un relevé géographique des déploiements actuels et à venir des réseaux fixes et mobiles.

2024-10-21T12:00:09+02:0022 août 2024|Multimédia|
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