Tous les gestionnaires de messagerie bloquent l’entrée ou la sortie des pièces jointes au-delà d’une certaine taille. Pour les transferts de fichiers volumineux, mieux vaut utiliser un autre type de service.
Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de subventions pour lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an.
Une convention d’intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe.
La dernière échéance de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative applicable aux employeurs agricoles est fixée au 15 mai 2017.
Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.
La Cour de cassation confirme qu’une révélation de dons manuels, pour donner lieu à une imposition, doit être spontanée.
Plus de 300 petites communes françaises ne sont toujours pas couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.
