Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock.
Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.
L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du bailleur.
À partir d’avril, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
Saisi par le gouvernement, le Conseil national du numérique présente une liste de recommandations visant à favoriser la transformation digitale des PME françaises.
Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux.
Ne pas déclarer des personnes salariées constitue du travail dissimulé.
Les barèmes kilométriques 2016 viennent d’être publiés et restent inchangés par rapport à ceux de 2015 et 2014.
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
Il n’est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé oralement.
