Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.
Financement participatif : une bonne année pour les associations
L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros.
Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet.
Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !
À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1 mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr.
Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter.
Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels
Les conditions pour bénéficier d’un taux de cotisation réduit pour le personnel administratif sont assouplies.
Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock.
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du bailleur.