Bizouard & Associés

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Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales

La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.

2017-05-18T12:34:56+02:005 avril 2017|Social|

Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels

Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.

2017-05-18T12:34:56+02:005 avril 2017|Juridique|

Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !

Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois.

2017-05-18T12:34:56+02:004 avril 2017|Juridique|
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