Prêts de Reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA) : Un soutien essentiel pour les agriculteurs en difficulté
Qui peut bénéficier de cette aide ?
L’aide PRETEA est destinée aux exploitants agricoles, qu’ils exercent en nom propre ou sous forme sociétaire (GAEC, EARL, etc.), et répondant aux critères suivants :
- Être enregistré auprès de l’INSEE avec un numéro SIRET actif.
- Être affilié à la MSA ou à la CGSS en tant que chef d’exploitation ou travailleur non salarié agricole.
- Être classé en tant que PME selon la réglementation européenne.
- Justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la période de référence.
Caractéristiques du prêt
Les agriculteurs éligibles pourront contracter un prêt avec les caractéristiques suivantes :
- Durée : 24 ou 36 mois
- Taux d’intérêt maximal : 2,60 % par an
- Montant maximal :
- 50 000 € pour une exploitation individuelle
- Jusqu’à 150 000 € pour les GAEC (plafond fixé à trois associés)
Les établissements bancaires partenaires de ce dispositif sont :
- Banque Populaire
- Caisse d’Épargne
- CIC
- Crédit Agricole
- Crédit Mutuel
Documents à fournir
Les exploitants souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent soumettre plusieurs pièces justificatives :
- Un contrat de prêt signé avec l’un des établissements bancaires partenaires.
- Un tableau d’amortissement du prêt précisant les échéances de remboursement.
- Une attestation comptable démontrant la baisse de chiffre d’affaires.
- Une attestation d’affiliation à la MSA ou à la CGSS, datée de moins d’un an.
Comment en savoir plus ?
Pour consulter tous les détails du dispositif et accéder au téléservice de dépôt des demandes, rendez-vous sur le site FranceAgriMer.
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=PRETEA_2025
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2024-90 et devra obligatoirement comporter les pièces suivantes à compléter et disponibles dans la rubrique « Document relatif au dossier » ci-dessous:
– Attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes (cf. annexe 1 ci-dessous)
– Simulateur/calculatrice reprenant les caractéristiques du prêt (prêt signé par les différentes parties et tableau amortissement à fournir également) (cf. annexe 2 ci-dessous)
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-90
- prendre connaissance du guide de dépôt et de la foire aux questions
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
En cas de questions contacter : gecri@franceagrimer.fr
Document relatif au dossier
Documents associés
Bizouard.
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