Nous attirons l’attention des agriculteurs qui exploitent un méthaniseur sur les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de CFE.

Pour encourager le développement de la méthanisation agricole, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de la CFE sous certaines conditions. Quels sont les critères à respecter pour en bénéficier ?

Qui peut bénéficier de l’exonération de CFE ?

L’exonération de la CFE est prévue par l’article 1451 du CGI et concerne les unités de méthanisation agricole qui remplissent les conditions suivantes :

1/ Exploitant individuel ou structure majoritairement agricole

L’exonération est accordée aux :

  • Exploitants agricoles individuels exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural.
  • Structures (sociétés, groupements, coopératives) dont le capital est détenu à plus de 50 % par des exploitants agricoles ou des sociétés ayant une activité agricole.

Exemple : Une SARL détenue à 60 % par des agriculteurs et exploitant une unité de méthanisation peut bénéficier de l’exonération.

2/ Activité de méthanisation remplissant des critères agricoles

Pour être exonérée, l’unité de méthanisation doit :

  • Produire du biogaz, de l’électricité et/ou de la chaleur via un processus de méthanisation.
  • Utiliser au moins 50 % de matières premières issues d’exploitations agricoles. Attention, certains SIE semblent considérer que la pulpe n’a pas une nature agricole puisqu’elle est transformée/pressée à la sucrerie et non directement issue de l’exploitation agricole.

Bon à savoir : Il est impératif de tenir un registre détaillant l’origine des matières premières (provenance, date, tonnage).

Quelles conséquences en cas de non-respect des conditions ?

Si les conditions d’exonération ne sont plus remplies (ex. : baisse du taux de matières agricoles sous 50 % ou changement de structure capitalistique), la CFE devient applicable dès l’année suivante. Toutefois, les années précédentes ne sont pas remises en cause.

 => Conclusion

L’exonération de la CFE est une opportunité importante pour les méthaniseurs agricoles, mais elle repose sur des règles strictes. Vérifiez régulièrement le pourcentage de matière non issue de l’exploitation agricole (y compris les pulpes) intégrées dans les rations pour éviter toute mauvaise surprise fiscale !

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BIZOUARD