L’Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN) est versée par l’État afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées.
Suite aux intempéries ayant eu lieu d’octobre 2023 à juin 2024, entrainant une perte de production sur la campagne 2024, l’ISN a été mise en place pour les cultures suivantes :

  • Céréales à paille d’hiver et de printemps ;
  • Protéagineux d’hiver et de printemps ;
  • Colza.

Lien d’accès à la plateforme de dépôt de vos demandes d’indemnisation : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

Attention : cette démarche est ouverte aux agriculteurs n’ayant pas souscrit un contrat d’assurance récolte en 2024 et aux agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte pour une partie seulement de leurs cultures et n’ayant pas déclaré d’interlocuteur unique. Les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte en 2024 sont pris en charge directement par leur assurance.

Vous aurez besoin pour cela de vos identifiants FRANCE CONNECT (impôts, MSA, etc.) ou de vos identifiants « Mon Compte Agriculture ». Dans le cas où vous vous connecteriez via FRANCE CONNECT, il faudra tout de même procéder à l’activation/création d’un compte « Mon Compte Agriculture » afin d’accéder à ALEANAT.

Afin de réaliser votre demande d’indemnisation, vous aurez besoin de votre RIB, de votre attestation d’affiliation MSA si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé et de vos justificatifs de rendement pour l’année sinistrée ainsi que votre historique de production concernant au moins vos 3 dernières années de production, et au mieux vos 5 dernières années.

Pour cela, les justificatifs (surfaces et quantités) peuvent être :

    • Attestations récapitulatives de livraisons aux organismes de collecte et de commercialisation ;
    • Extraits du grand livre comptable concernant les années antérieures à l’année sinistrée ;
    • Attestations de votre comptable ;
    • A défaut, tout autre élément permettant de retracer les surfaces et quantités récoltées (suivi technico-économique, etc.).

Une fois votre dépôt de demande terminé, tous les justificatifs utilisés pour compléter votre demande (sauf RIB) seront à transmettre à l’adresse mail suivante : ddt-calamites@seine-et-marne.gouv.fr

Vous pouvez également envoyer vos documents par voie postale à l’adresse de la DDT :

Service Agriculture et développement rural, Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
288 avenue Georges Clemenceau
BP 596
77005 Melun Cedex

Attention, le délai d’envoi du code de signature peut être assez long (2h), veuillez nous contacter si vous ne recevez pas de code de signature sous 12h.

Vous trouverez ci-joint la téléprocédure détaillée à laquelle vous référer pour déclarer en ligne votre demande d’indemnisation.

La procédure de dépôt est ouverte jusqu’au 27/12/2024.

Pour information, une procédure de reconnaissance des cultures suivantes dans le cadre de l’ISN est en cours : apiculture, tournesol, soja, maraîchage, horticulture. Nous vous tiendrons informés de la mise à jour d’ALEANAT lorsque la demande d’ISN aura été reconnue.

La DDT reste disponible pour répondre à vos interrogations.