En ayant recours à des sous-traitants, les entreprises doivent s’assurer que ces derniers respectent un certain nombre d’obligations.

L’obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du Travail.

Cette obligation s’adresse à tous les donneurs d’ordre entendant passer un marché de fournitures, de travaux ou de prestations de service de plus de 5000 euros HT sur l’année (article D8254-1 du Code du Travail).

Les donneurs d’ordre ont une responsabilité vis-à-vis de leurs sous-traitants et doivent vérifier leurs conformités au regard du droit du travail et ce dès la signature du contrat, puis tous les 6 mois.

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé. L’entreprise principale doit alors vérifier que son sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration, de paiement de ses cotisations et qu’il déclare bien ses salariés. Dans le cas où le donneur d’ordre est informé de la non-conformité d’un de ses sous-traitants à ses obligations, il sera indispensable d’ordonner au sous-traitant de résoudre cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les articles D8254-2, D8254-3, D8222-5 et D8222-7 du Code du Travail énumèrent les documents à collecter pour l’entreprise donneuse d’ordre :

  • L’attestation de vigilance
  • L’attestation de régularité fiscale
  • L’extrait de l’inscription de l’entreprise
  • La liste nominative des salariés étrangers hors EEE ou attestation sur l’honneur du non-emploi de salariés étrangers hors EEE

Une fois les documents collectés, le donneur d’ordre doit également vérifier leur authenticité, notamment au moyen de la clé de sécurité indiquée sur l’attestation de vigilance, mais également en ayant un avis objectif sur la cohérence des informations indiquées sur les documents avec la réalité connue de l’entreprise sollicitée.

En cas de non-respect de cette obligation de vigilance, la sanction pourrait être très lourde : solidarité financière du donneur d’ordre sur les dettes fiscales et sociales du sous-traitant.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le collaborateur en charge de votre dossier.

BIZOUARD