Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les objectifs qui ont présidé à l’élaboration de la loi de finances pour 2024. Présentation des principales mesures introduites par cette loi, qui sont susceptibles d’impacter la fiscalité des particuliers et celle des professionnels.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur les revenus de 2023, qui sera liquidé en 2024, est indexé sur l’inflation. Ainsi, les limites des différentes tranches de ce barème sont revalorisées de 4,8 %.
Report de la fin de la CVAE
En lieu et place de sa suppression à partir de 2024, comme c’était initialement prévu, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite progressivement, par quart, sur 3 ans, avant de disparaître définitivement en 2027.
À noter : la cotisation minimale de 63 € est supprimée dès 2024.
Nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique
Vous le savez : les professionnels qui sont assujettis à la TVA seront bientôt tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des particuliers et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.
À ce titre, comme annoncé il y a quelques mois par les pouvoirs publics, l’obligation de réception des factures électroniques est officiellement reportée au 1er septembre 2026. Quant à l’entrée en vigueur des obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting, elle aura lieu en deux étapes :
– le 1er septembre 2026 pour les grandes structures et les ETI ;
– le 1er septembre 2027 pour les PME.
Précision : ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être repoussées d’un trimestre.
Durcissement de la fiscalité des véhicules
À compter de 2024, le malus auto est alourdi avec un seuil de déclenchement abaissé de 123 à 118 g de CO2/km, et une dernière tranche du barème qui s’applique au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, son plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé. Enfin, le seuil de déclenchement du malus « au poids » est ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif est introduit.
Concernant les professionnels, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est réduit de 21 à 15 g/km. Et son barème, désormais déterminé par tranches (et non plus à partir du nombre exact de grammes de CO2/km), devient progressif, avec un durcissement sur 4 ans (soit jusqu’en 2027). Par ailleurs, la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules sera remplacée, à compter de 2025, par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air du véhicule.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30
Les Echos Publishing 2024
