Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.

Bouclier tarifaire pour les TPE

  • Pour qui ? => L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
  • Quel type d’aide ? => L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %. De plus, depuis le 1er janvier 2023, les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, ne paieront pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.
  • Comment faire la demande ? => Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

L’amortisseur électricité

  • Pour qui ?

L’amortisseur électricité est destiné aux TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ; aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) ; aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50% des recettes totales.

  • Quel type d’aide ?

Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)

Q : représente le volume d’électricité consommé

P : représente le prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.

  • Comment faire la demande ?

Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

Un simulateur est disponible sous : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

  • Pour qui ?

Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d’énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021. Attention, il faut d’abord bénéficier de l’amortisseur : ces augmentations s’entendent déduction faite de la remise obtenue.

Le chiffre d’affaires à considérer est celui du mois, de la période bimensuelle de demande, ou le CA annuel 2021 ramené forfaitairement sur un mois.

Attention : une des principales conditions pour bénéficier du guichet d’aides au paiement, est qu’il faut avoir un CA de référence en 2021 pour mesurer l’augmentation proportionnelle des coûts de l’énergie en % du CA. Donc c’est un problème pour les activités lancées en 2022 (même principe que pour le fonds de solidarité à l’époque). Un décret est en cours de préparation pour une aide « guichet nouvelles entreprises », qui va sortir sous 4 à 6 semaines… avec une incertitude évidente sur la base de comparaison. 

  • Quel type d’aide ?

Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles.

  • Comment faire la demande ?

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr

Pour cette mesure : Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je dépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité » »

Une déclaration sur l’honneur, une copie des factures gaz et électricité et un RIB vous seront notamment demandés. Les demandes s’effectuent par période de deux mois.

La demande doit s’effectuer avant le 28 février 2023 pour la demande sept.-oct. 2022.

La demande doit s’effectuer avant le 31 mars 2023 pour la demande nov.-déc. 2022.

Autres mesures pour accompagner les entreprises

D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :

  • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration) ;
  • L’étalement des factures d’énergie (sur demande auprès du fournisseur)
  • Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries)

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