Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires devront figurer sur les factures.
Ainsi, devront être indiqués sur les factures :
– le numéro SIREN du client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
– la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.
À noter : le décret prévoyant ces nouvelles mentions obligatoires porte sur la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA, qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA, à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et à compter du 1er janvier 2026 pour les PME. Ces nouvelles mentions ne devront être intégrées dans les factures qu’à compter de ces dates.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9
Les Echos Publishing 2022
