Tous les établissements secondaires et/ou complémentaires doivent être déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés

La déclaration de l’établissement secondaire est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal. Ne pas procéder à cette obligation constitue un délit de travail dissimulé sur le site secondaire, non immatriculé. Etant à considérer qu’une telle infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, nous ne pouvons que vous conseiller d’être vigilant.

L’Inspection du travail, l’URSSAF et la MSA procèdent à des contrôles inopinés.

Pour plus de détail, vous pouvez contacter notre service juridique.

BIZOUARD

Expert-comptable – Commissaire aux comptes