Réforme de la TVA sur le commerce électronique
La Loi du 1er juillet 2021 sur le commerce électronique vient simplifier et harmoniser les règles de TVA pour les échanges de biens en B to C (de professionnel à particulier, ou bénéficiaire de la franchise en base de TVA) au sein de l’Union Européenne.
Jusqu’à présent, si le chiffre d’affaires réalisé en e-commerce dans le pays concerné n’atteignait pas la somme de 35.000€ ou 100.000€ selon les Etats, les entreprises déclaraient la TVA dans le pays de départ des biens.
Dorénavant, ce seuil a été diminué et fixé à la somme de 10 000 €. Au-delà, la TVA sera déclarée dans le pays dans lequel le bien sera consommé. Par ailleurs, ce seuil s’entend en tenant compte de l’intégralité des ventes à distance réalisées dans l’UE, et non plus État par État.
Pour les sociétés qui ne souhaitent pas s’immatriculer dans chaque pays, un « guichet unique » a été constitué pour faciliter les démarches.
BIZOUARD
Expert-comptable – Commissaire aux comptes
