Instaurée en 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, semble s’installer durablement dans le paysage professionnel. En effet, déjà reconduite en 2020, cette prime vient d’être remise au goût du jour par la loi de finances rectificative pour 2021. Explications.
Rappel : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui demeure facultative, peut être mise en place par un accord d’entreprise, un accord de groupe ou sur simple décision de l’employeur, le cas échéant, après information du comité social et économique.
Une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Mais uniquement pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (soit 55 965 € brut en 2021).
Précision : la prime peut être accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou seulement à ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond.
Et surtout, le versement de la prime doit intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 !
1 000 ou 2 000 €
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat échappe à l’impôt et aux cotisations sociales uniquement pour sa part ne dépassant pas 1 000 € par salarié. Toutefois, ce montant est porté à 2 000 € pour les entreprises :
– qui comptent moins de 50 salariés ;
– qui mettent en œuvre un accord d’intéressement ou qui ont conclu, avant la date de versement de la prime, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
– ou qui disposent d’un accord d’entreprise ou de branche visant à valoriser les métiers des salariés qui ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
À savoir : le plafond de 2 000 € s’applique également aux employeurs couverts par un accord d’entreprise ou de branche qui prévoit l’ouverture de négociations sur la valorisation des métiers précités dans un délai maximum de 2 mois. Mais aussi à ceux qui ont déjà engagé de telles négociations (ou qui relèvent d’une branche professionnelle ayant déjà engagé ce type de négociations).
Et comme auparavant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être modulé en fonction de la rémunération perçue par les salariés, de leur classification professionnelle, de leur durée de travail et/ou de leur présence effective dans l’entreprise sur l’année écoulée.
Art. 4, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20
Les Echos Publishing 2021
