La loi de finances pour 2020 a remanié les règles applicables au mécénat pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Ainsi, les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € (contre 10 000 € auparavant) ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Par ailleurs, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 millions d’euros.
Cependant, cette diminution du taux de la réduction d’impôt ne s’applique pas aux dons consentis aux associations qui viennent en aide aux personnes en situation de précarité.
Sont ainsi concernées les associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ainsi que les structures qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement :
– des soins médicaux et paramédicaux (médecine généraliste et spécialiste, pharmacie, ostéopathie, psychologie, soins dentaires, analyse de biologie médicale, etc.) ;
– des meubles de rangement, du linge de maison, des équipements de salle de bain et de puériculture, des biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, des petits et gros appareils électroménagers, de la literie, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des luminaires, etc. ;
– du matériel et des équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
– des fournitures scolaires et des jouets et jeux d’éveil et éducatifs ;
– des vêtements et des chaussures ;
– des produits sanitaires, y compris d’entretien ménager, et des produits d’hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
– des produits de protection hygiénique féminine ;
– des couches pour nourrissons ;
– des produits et matériels utilisés pour l’incontinence ;
– des produits contraceptifs.
Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29
Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020, JO du 9
Les Echos Publishing 2020
