Le décret n° 2020-946 confie à l’INPI la gestion des formalités liées à la vie de leur entreprise.

Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est désigné en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises. 

L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif communiqué ultérieurement.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dénommée loi « Pacte », prévoyait que les Centre de Formalités des Entreprises (CFE) actuellement gérés par différents organismes (CCI, Chambres d’agriculture, greffe, etc) soient réunis et gérés par une unique entité, de façon électronique.

Le décret n°2020-946, du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI pour gérer ce CFE unique appelé « guichet unique électronique ». Ce guichet sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2021. Ainsi, les entreprises devront déposer par voie électronique auprès de l’INPI, les formalités adressées jusqu’alors aux CFE.

Néanmoins, la loi Pacte prévoyait que les sociétés auront la possibilité de continuer à procéder par voie « papier » auprès de leurs CFE actuels, jusqu’au 1er janvier 2023. Cela permet donc d’instaurer une période transitoire de 2 ans.

Par ce décret du 30 juillet 2020, l’INPI se voit confier la gestion de deux services informatiques (article R 123-21 et R 123-30-9 du Code de commerce) :

  • Le service des formalités de création, modification, cessation d’activité des entreprises et des formalités de l’accès à des professions réglementées ;
  • Le service des formalités de l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’états parties à l’EEE.

Pour plus d’information, contactez votre conseiller habituel.

BIZOUARD

Expert-comptable – Commissaire aux comptes

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