Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, cette aide a été prolongée au mois d’avril et de mai 2020 et vient d’être reconduite pour le mois de juin. Présentation des conditions d’octroi.
Les structures éligibles
Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, micro-entrepreneur, association, auteur…), sont éligibles à condition :
– d’employer 10 salariés au plus, ou 20 salariés au plus pour les entreprises appartenant à certains secteurs comme la restauration, le tourisme… dits « A » et aux secteurs connexes dits « B » (voir liste en annexe du décret) ;
– d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ (ou 2 M€ pour les secteurs « A » et « B ») et un bénéfice imposable, augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 € ;
– d’avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
– de ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Précision : pour être éligibles dans les conditions étendues (moins de 20 salariés et 2 M€ de CA), les entreprises des secteurs connexes (« B ») doivent accuser une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019).
À savoir : pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.
Les conditions d’obtention
Peuvent prétendre à cette aide, les TPE, cabinets ou associations ayant :
– soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
– soit réalisé un chiffre d’affaires, au mois de juin 2020, au moins 50 % inférieur à celui réalisé en juin 2019 ou, au choix de la structure, au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
À noter : si l’entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de juin 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.
Le montant de l’aide
L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de juin 2020, dans la limite de 1 500 €. En outre, une aide complémentaire, versée par les régions, comprise entre 2 000 et 5 000 € (et jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs « A » et « B »), pourra vous être consentie :
– si vous employez au moins un salarié (condition non applicable aux artistes auteurs) ;
– ou si votre entreprise réalise un CA d’au moins 8 000 € et a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin ;
– et si vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles à 30 jours et vos charges fixes.
Les démarches à accomplir
Pour obtenir l’aide de 1 500 € au plus au titre du mois de juin 2020, la demande peut être effectuée jusqu’au 31 août 2020, via votre espace « particulier » du site www.impots.gouv.fr. Vous devrez fournir :
– les identifiants de votre structure (SIREN, SIRET) ;
– un relevé d’identité bancaire ;
– son chiffre d’affaires ;
– le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide.
Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € (ou 10 000 €), vous devrez, avant le 15 septembre 2020, adresser la demande aux services de la région dans laquelle votre structure exerce son activité, via une plate-forme dédiée. Vous devrez fournir les justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;
– un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements.
Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, JO du 17
Les Echos Publishing 2020
