Au 1er janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle. Concrètement, les salariés peuvent utiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour suivre une action de formation en vue de changer de métier.
Une demande du salarié
Si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur son temps de travail, le salarié a le droit de s’absenter de son entreprise dans le cadre d’un congé de transition professionnelle.
Il doit alors en faire la demande, par écrit, auprès de son employeur :
– au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci se déroule à temps partiel ou implique une interruption de travail de moins de 6 mois ;
– au moins 120 jours avant le commencement de la formation dans les autres cas.
L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. Il ne peut pas refuser ce congé lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (condition d’ancienneté notamment). Il peut cependant le différer de 9 mois maximum si l’absence de ce dernier risque d’entraver la bonne marche de l’entreprise ou si plusieurs salariés sont simultanément absents au titre de ce congé.
Une rémunération remboursée à l’employeur
Lors d’un congé de transition professionnelle, le salarié qui justifie de son assiduité à la formation se voit payer tout ou partie de sa rémunération.
Tous les mois, l’employeur verse donc cette rémunération au salarié, ainsi que les cotisations sociales correspondantes. Il en demande ensuite le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui finance la formation. La CPIR rembourse l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la réception des pièces justificatives (copie du bulletin de paie, justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation et justificatifs relatifs aux cotisations sociales à la charge de l’employeur).
À compter du 1er mars 2020, les entreprises de moins de 50 salariés pourront demander à la CPIR le paiement d’avances sur le remboursement qui leur est dû. À cette fin, elles enverront à la CPIR une facture mentionnant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales à payer pendant le congé de transition professionnelle. Dans les 30 jours suivant la réception de ce document, la CPIR leur versera une avance ne pouvant dépasser 90 % du montant total du remboursement. Et le solde leur sera payé à la fin du congé.
Précision : il appartient à la CPIR et à l’employeur de fixer d’un commun accord le taux et les conditions de versement de cette avance. En l’absence d’accord, ces modalités sont déterminées par arrêté non encore paru à ce jour.
Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019, JO du 26
Les Echos Publishing 2020
