Les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, peuvent, à défaut de recettes ou de chiffre d’affaires ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives, être radiés de leur affiliation à la Sécurité sociale. Une procédure qui a été remaniée en vue d’étendre cette radiation, pour les entrepreneurs individuels, aux autres fichiers, registres et répertoires tenus par l’administration. Mais aussi, pour accorder un réel droit d’opposition aux travailleurs indépendants. Explications.
Précision : ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 26 octobre 2019. Elles concernent les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérants associés uniques d’EURL, gérants majoritaires de SARL…).
Une initiative de l’Urssaf
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’Urssaf (ou la CGSS) qui envisage de radier un travailleur indépendant de la Sécurité sociale en informe les organismes des autres régimes de Sécurité sociale dont il dépend. Des organismes qui peuvent, dans les 15 jours qui suivent cette information, transmettre tout élément permettant d’établir la poursuite de l’activité du travailleur indépendant ou le caractère injustifié de la procédure de radiation.
À compter du 1er janvier 2020, l’Urssaf devra informer les autres organismes de Sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant de son intention de mettre en œuvre la procédure de radiation, dès lors qu’au titre d’une année, aucune déclaration sociale des indépendants n’aura été souscrite. Ces organismes auront 6 mois pour transmettre à l’Urssaf tout élément de nature à justifier la poursuite de l’activité du travailleur indépendant ou le caractère injustifié de la procédure.
Un droit d’opposition du travailleur indépendant
Lorsque les conditions de la radiation sont remplies (pas de chiffres d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant 2 ans), l’Urssaf informe le travailleur indépendant que la radiation de son affiliation à la Sécurité sociale est envisagée.
À noter : cette information, réalisée par tout moyen lui conférant date certaine, doit mentionner, en particulier, la date d’effet de l’éventuelle radiation et les conséquences de celle-ci sur l’inscription du travailleur indépendant sur les fichiers, registres et répertoires des autres administrations.
À réception de cette information, le travailleur indépendant dispose d’un mois pour s’opposer à sa radiation. À condition, toutefois, qu’il remplisse ses obligations déclaratives. À défaut d’opposition, l’Urssaf procède alors à la radiation du travailleur indépendant. Une décision qui lui est notifiée par tout moyen permettant de s’assurer de sa réception.
À savoir : la radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.
Une radiation des registres
La radiation de la Sécurité sociale du travailleur indépendant qui est entrepreneur individuel emporte de plein droit, c’est-à-dire sans formalités supplémentaires à accomplir, sa radiation des fichiers, registres et répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité. Sont concernés en particulier le répertoire Sirene, le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019, JO du 25
Les Echos Publishing 2019
