Après les élections professionnelles, il doit être établi un procès-verbal faisant état de la désignation des membres (titulaires et suppléants) du comité social et économique (CSE) ou bien de l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise. Et l’employeur doit, dans les 15 jours qui suivent la tenue des élections, transmettre ce procès-verbal au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Un envoi qui peut aujourd’hui être effectué en ligne, mais selon des procédures bien particulières…
Précision : le procès-verbal doit aussi être adressé par l’employeur, en double exemplaire et dans ce même délai de 15 jours, à l’inspection du travail. L’employeur adresse, dans les meilleurs délais, une copie du procès-verbal à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Un vote sous enveloppe…
Lorsque le vote a eu lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l’employeur saisit les résultats des élections via le téléservice disponible sur la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Précision : une fois cette saisie effectuée, l’employeur reçoit un accusé de réception.
Par la suite, deux procédures peuvent être mises en œuvre pour télétransmettre les résultats des élections :
– soit les membres du bureau de vote, réunis physiquement autour de celui qui a saisi les résultats, valident ceux-ci en apposant, sur la page dédiée du téléservice et à titre de signature, son code personnel (reçu sur son téléphone mobile) et sa date de naissance. L’employeur devant ensuite procéder à la télétransmission des résultats ;
– soit le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme en ligne, puis imprimé sur un formulaire. Celui-ci devant être signé par chaque membre du bureau de vote, numérisé puis téléversé sur la plate-forme. Et il appartient à l’employeur de télétransmettre le formulaire.
À savoir : seule la deuxième procédure permet la transmission en ligne des procès-verbaux de carence. Il revient alors à l’employeur de signer, numériser, téléverser et télétransmettre le formulaire.
… ou un vote électronique
En cas de vote électronique, les résultats des élections sont, après validation de l’employeur, automatiquement transmis par voie dématérialisée à la plate-forme en ligne. À condition toutefois que le cahier des charges relatif au vote électronique établi dans l’entreprise le prévoie et que l’éditeur ou l’entreprise émetteurs soient inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail.
L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception comportant un lien hypertexte vers une plate-forme de téléchargement sur laquelle il téléverse une version scannée du procès-verbal des élections.
En complément : plusieurs tutoriels, visant à aider les employeurs à télétransmettre les procès-verbaux, sont mis en ligne sur le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/.
Arrêté du 4 novembre 2019, JO du 16
Les Echos Publishing 2019
